Elles considèrent que l'acte rectificatif n'est pas une nouvelle vente mais une modification non substantielle du contrat, en raison de circonstances exceptionnelles, ce qui ne nécessite pas une nouvelle

et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'état des écritures d'appel du salarié aux termes desquelles "il était demandé à la cour", en termes clairs et précis de "1. dire nul le licenciement en l'absence

1991 CONDAMNER l'appelante aux entiers frais et dépens' et ce, en invoquant notamment': - l'irrecevabilité de l'action de la société LOCAM, pour défaut de notification de la cession, en l'absence

Il soutient que : - les modifications apportées à sa fiche de poste constituent un changement d'affectation lui faisant grief pour modifier profondément ses attributions et diminuer substantiellement

fond sonore de films ou de toute représentation théâtrale, radiodiffusée, télévisée, publicitaire, ou autre encore, même non mentionnée, avec possibilité corrélative d'ajouts à la partition et de modifications

, lorsque sa rémunération et sa qualification sont maintenues, ne saurait constituer une modification substantielle de son contrat ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher et de caractériser

X... du fait qu'il était en droit de refuser une mutation constituant une modification substantielle de son contrat de travail, au lieu de rechercher si cette mutation, bien que constituant une telle modification

du premier et ou du deuxième élément de moyen, entraînera la cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel affirme que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, tirée d'une modification

à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. () / En dehors des modifications substantielles, toute

parties au contrat groupe de modifier le contrat ; à défaut la modification du taux ne lui est pas opposable (C.cass., 2e Civ., 14 avril 2016, n°15-18.392).

n'entraînent une modification substantielle du présent contrat ni novation.

La modification sollicitée par le GFA du château DE GAILLARTEAU était substantielle puisqu'elle portait sur les modalités d'apurement du passif, à savoir la réduction de la créance du CREDIT AGRICOLE à

qu'il s'agissait en fait d'une modification ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

X... s'était poursuivi après la reprise du fonds par la société SER et avait été rompu à la suite du refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

dès lors que les modifications envisagées par l'exploitant sont substantielles, ce qui nécessitait le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R. 512-24 du code de l'environnement ;

Y... a accepté de modifier ses fonctions d'ingénieur pour s'occuper de l'informatique et de la gestion de la société ; que M.

Elles soutiennent que : - l'arrêté complémentaire apporte des modifications substantielles au projet et aurait dû être soumis à évaluation environnementale en raison de l'ajout d'une cuve de stockage

Il en est de même du grief tiré de l’absence de création de catégories entre les fauteuils vendus en l’état et ceux ayant subi une modification, ces dernières n’étant, là encore, démontrées que pour un