L'avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s'ils acceptent ou s'ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis.

Article 11

—

Les avantages de vieillesse servis au titre soit de régimes légaux français, soit de régimes légaux algériens, viennent en déduction du montant des pension et allocation prévues à l'article 4 du présent décret majorées, le cas échéant, de l'allocation

Article R221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 04

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord

Article 186 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33

Code général des impôts, annexe III

Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995.

Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.

Article D47-1-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence

Article L111-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

Code de l'énergie

Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent pas à ce qu'une ou plusieurs personnes, qui exercent un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture, détiennent des participations minoritaires

Article L2131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.

Article 4-1

—

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l'accord du conseiller des Français

Article 4

—

chimique : teneur maximale en arsenic : 1mg/kg teneur maximale en plomb : 3 mg/kg teneur maximale en mercure : 0,5 mg/kg teneur maximale en cadmium : 0,5 mg/kg -Pureté microbiologique : germes totaux : moins de 50 000 dans 1 gramme ; salmonelle : absence

Article L6323-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

I. – L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L. 321-10 est écrite.

Article 325-34

—

Les représentants légaux de l’association doivent posséder l’honorabilité nécessaire et l’expérience adaptée à leurs fonctions.

Article 1

—

Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la direction de l'information légale et administrative.

Article 6

—

-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :

Article 6

—

Un appareil portatif ne doit pas pouvoir contenir plus d'une source.

Article 6

—

Le pouvoir de police générale des trois concours appartient au président du jury.

Article 11

—

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 4

—

La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

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