Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit

de l'homme, 314-1 du code pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir l'exception de prescription du délit

de preuve par les cautions d'une incitation imputable à la banque et d'une immixtion par elle dans les affaires de la société emprunteuse au moment de l'engagement des cautions, sans rechercher si elle

, au regard des circonstances de l'espèce, si chacune des parties a effectivement été en mesure de répondre à son adversaire ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la société Man, dont le siège

principal ; qu'en se bornant à relever que l'affectation de la somme de 975 886,01 euros répondait aux exigences de l'article 1254 du code civil sans même rechercher quelle dette le débiteur principal

A... d'acheter pour 250 000 francs le fonds de commerce de débit de tabac-bazar-maroquinerie de ce dernier ; que, bien que le juge-commissaire ait autorisé la cession le 7 juillet suivant, cette dernière

procédure ; que des conclusions avaient été adressées en défense par une lettre du 31 mars 2000 ; que, selon les notes du greffier à l'audience du 3 avril 2000, il n'a pas été sollicité le renvoi des débats

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 330 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

d'actif patrimonial réalisable ; qu'en jugeant néanmoins que, s'il doit être recherché de préserver le logement familial, il appartient aux débiteurs dans cette hypothèse de s'acquitter de l'ensemble

de déclaration de ressources ne suffit pas, à elle seule, à exclure la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en se bornant à déduire l'absence de bonne foi de ce que M. et Mme X

déclaré que le prévenu (Serge Y..., le demandeur), qui n'avait pas comparu devant la cour d'appel, était représenté à l'audience par son conseil ; "alors que, d'une part, seul peut être jugé en son absence

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 13 mai 2004) que la société Internationale de recherche

" ; qu'en ne désignant pas exactement les documents soumis au débat contradictoire et la nature des explications fournies lors des débats, sur lesquels elle s'est appuyée, la cour d'appel a violé les articles

selon l'arrêt déféré (Lyon, 27 octobre 2005) que par acte du 28 décembre 1999, la société Imprimerie Sezanne (la société Sezanne) a confié à la société SACI Reberty (la société Reberty) un mandat de "recherches

. ; "I) aux motifs que le délit de vol est constitué, quel que soit le mobile qui a inspiré son auteur (cf. Cass.

cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 427, 591, 593, 648 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

les conclusions et pièces déposées et versées aux débats par elle dès le 29 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé

X... a dénoncé ses positions en décembre 1997 ; que la liquidation, intervenue en janvier 1998, ayant fait apparaître un solde débiteur de plus de 371 000 francs, M.

, comme elle y était invitée, si l'absence d'opposition de M.

[W], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M.