Par requête reçue le 07 avril 2026 à 16h25, Mme [Z] [B] a contesté la décision de placement en rétention administrative la concernant.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 1989), d'avoir refusé

d'intention de nuire, ni l'ancienneté du salarié, ni l'absence de sanction prise antérieurement à son encontre ne peuvent atténuer la gravité des fautes commises par M.

le 16h05 à 16h05, de Monsieur [J] [I] Vu les observations de la PREFECTURE DE LA SARTHE reçues le 19 mai 2026 à 09h39 ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [J] [I] né le 12 Mai 1978 à [Localité 2] (MAROC)

par courriel en date du 26 mai 2026 à 08h47 par la police aux frontières de l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu l'absence de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le

de notification reçue par le greffe de la cour d'appel de Paris, pour le préfet de Police et pour l'avocat de première instance ; - Vu la notification du recours suspensif faite à Monsieur [R] [V]

la société Memscap, laquelle avait acquis selon protocole d'accord du 23 octobre 2007 la société laboratoires La Licorne ; que le salarié, dont le lieu de travail était fixé à Paris, a, après avoir refusé

copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes ; qu'il est également responsable lorsqu'il tarde à entreprendre les travaux nécessaires au gros oeuvre de l'immeuble ou s'il se refuse

faisait valoir que le second débat contradictoire tenu par le juge des libertés et de la détention, à supposer qu'il ne soit pas entaché d'excès de pouvoir, était irrégulier pour avoir été tenu en l'absence

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 28 mai 2026 à 12h 01, Monsieur [E] [D] a formé appel de cette ordonnance.

par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 11 avril 2026, reçue

X..., architecte, du projet de construction d'un centre commercial ; que le permis de construire ayant été refusé, la SCI a assigné l'architecte en réparation du préjudice subi par suite de l'absence de

Suivant requête du 19 mai 2026, reçue le 19 mai à 15 heures 17, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention d

bail dérogatoire, alors « qu'à l'expiration du contrat fondant l'occupation, la libération des lieux ne peut résulter que de la remise effective des clés, à moins qu'il soit constaté que le bailleur a refusé

Transabal, lesquelles ont respectivement chargé des déplacements la société (de droit bulgare) Somat, la société (de droit turc) Bedese et la société (de droit polonais) Pekaes; que la marchandise, refusée

l'égard de la société Paris tennis de réserver dans le cadre de la concession accordée par la Ville de Paris l'exclusivité de 15 heures d'utilisation des courts de tennis, la cour d'appel ne pouvait refuser

Y..., salarié de la société Savariello devait reprendre le travail le 8 janvier 1991 à l'issue de son congé annuel, qu'à la suite de son absence le 26 février 1991 son employeur lui a adressé une lettre

de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis

le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et que l'une ou l'autre des parties refuse