des échafaudages , la société Sofaris garantissant l'opération à hauteur de 40 % ; qu'après mise en redressement judiciaire de la société Echasud, la société CG Bail a déclaré sa créance, puis a revendiqué

1 la société Normandie manutention (société Norman) qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité de ladite revendication ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

d'une décision passée en force de chose jugée sur cette revendication et que l'administration s'était ainsi délibérément abstenue de recouvrer l'insuffisance d'imposition résultant

ont bien été revendues postérieurement à l'établissement de cette convention ; qu'aucune livraison antérieure n'est d'ailleurs invoquée par le fournisseur qui aurait pu être régie par des dispositions

X... étant désigné liquidateur ; que, par un jugement du 31 mai 2012, le tribunal de commerce de Vienne a rejeté la demande de revendication présentée par la société Clergue, au motif que celle-ci n'était

sous astreinte et de publication, condamné les sociétés précitées au paiement d'une provision et ordonné une expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sociétés appelantes soulèvent également : * l'absence

Sur le fond elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - faire droit à sa demande en revendication et ordonner la restitution de chacun des biens revendiqués désignés individuellement

Sur le fond elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - faire droit à sa demande en revendication et ordonner la restitution de chacun des biens revendiqués désignés individuellement

621-124 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer

, de sorte qu'il appartient aux demandeurs à l'action en revendication de rapporter la preuve de l'absence de don ou de prouver que la possession invoquée ne réunit pas les conditions légales pour être

communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications » (Soc. 24 avril 2003, n° 01-60876 ; Soc. 13 septembre 2005, n° 05-60007

les marchandises et sollicité leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues ; Attendu que la société Hawker devenue la société Enersys fait grief à l'arrêt

conscience, comme son commanditaire, Mohamed Y..., de participer à un trafic d'envergure ( ) ; que la fraude a consisté à acheter des tickets journaliers Mobilis d'une valeur de 5,30 euros pour les revendre

fermeté en prononçant une mise à pied conservatoire à laquelle le salarié a refusé d'obtempérer, - le salarié ne justifie pas ses propos sur l'exercice d'un prétendu débrayage ou droit de grève en l'absence

De plus il est constant que la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication

, donc fautives, de la part du salarié ", pour en déduire que la prime ne pouvait être supprimée à raison de " l'arrêt de travail du 03/06/2003 reposant sur une absence motivée par l'exercice licite du

des biens revendiqués pour faire obstacle à la revendication sur le prix, s'agissant de matériaux de construction.

Elle ajoute que la marchandise ayant été revendue bien avant que l'appelante ne se manifeste, la revendication des biens était impossible.