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40 060 résultats pour « absence de stipulation contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement, est sans

Source officielle

Page 27 sur 2003

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48397

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la publicité commerciale, lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, constitue un élément contractuel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300226

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

» ; qu'ayant ainsi constaté que cette société avait privé les exposants du résultat qui leur était contractuellement dû, la cour aurait dû la condamner à leur verser une somme permettant la reprise des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient ainsi que l’absence de respect de son consentement constitue une faute lourde et dolosive, portant atteinte à sa dignité, ce qui engage la responsabilité contractuelle du SAAD.

Source officielle
CC

civ3

61372373cd58014677409f28

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

sur les nouvelles conditions contractuelles qui interviendraient dix huit ans après la conclusion du contrat, lors de sa transformation en bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00716

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Fabien matériaux la somme de 17 628 euros, de dire que cette somme portera intérêt au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 22 avril

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de tout lien de l'arbitre avec le groupe Total, la cour d'appel a méconnu le fondement contractuel de la justice arbitrale et les attentes légitimes spécialement stipulées par le GAT quant aux conditions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100119

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

prévue, et en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que la clause d'inaliénabilité des parcelles stipulée au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord en garantie

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CC

soc

61372498cd58014677416cc4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4dffcdc6046d47464afa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [U] pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, - retenu une faute contractuelle de la Sas Les Cigales dans l'exécution du contrat de location d'emplacement de loisirs conclu avec Mme [J] [U] et M

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CC

soc

61372108cd580146773f0698

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

du contrat, de travailler à temps complet, alors, d'autre part, que l'absence de mention de l'horaire de travail et des autres indications devant figurer sur un contrat de travail à temps partiel ne

Source officielle
CC

comm

é plaintec/M. X

61372460cd58014677414fca

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X..., et a fixé la créance contractuelle et la créance délictuelle de la Caisse à certaines sommes ; que M. X... a relevé appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100168

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le choix de cette loi doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause", tandis que l'article 6 de ladite convention stipule que

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CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

application du contrat d'affacturage, il a demandé à cette dernière de résoudre ces litiges dans un délai de 30 jours ; qu'aucune suite n'a été donnée à ces demandes ; que l'appelant ne démontre pas l'absence

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CA

1ère Chambre

6440d7e6e704a005d1ed6f78

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En outre, ces deux mandats de vente ne comportaient aucune stipulation contractuelle obligeant le mandant à informer l'agent immobilier, après l'expiration de ces mandats, de la réalisation effective de

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CC

soc

613724b3cd58014677417a65

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la bonne foi contractuelle

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civ1

613720efcd580146773ef9d5

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

que les vols de marchandises transportées n'étaient garantis en l'absence du chauffeur, que dans la mesure où le dispositif antivol avait été mis en oeuvre, la cour d'appel a violé par refus d'application

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CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de la garantie contractuelle, et qui en ordonne la suppression, est légalement justifié, la formulation générale de cette stipulation, qui laisse entendre que le constructeur ne pourrait encourir aucune

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CC

comm

61372345cd5801467740796f

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

la guerre du Golfe, a invoqué la force majeure ; Attendu que la société Lema reproche à l'arrêt d'avoir exonéré la société Fatton de toute responsabilité dans l'inexécution de ses obligations contractuelles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100354

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

ses clauses ; qu'en retenant pourtant qu'aucune des parties n'avait relevé appel du jugement en ce qu'il avait débouté les époux [I] de leur demande d'annulation de la clause de monnaie de compte stipulée

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