l'information du contribuable de son droit à être assisté d'un conseil (ainsi par exemple, l'existence de l'avis lui-même, le moment où il est envoyé par rapport à la date du début de contrôle), l'absence

Berthéas, conseiller faisant fonction de président ; "alors que, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation désigné par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature

W... à payer à M. et Mme X... la somme de 500 euros chacun au titre du préjudice moral, soit quatre fois 500 euros, et de 1 646,10 euros au titre du préjudice matériel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

R... à payer aux consorts N... la somme de 500 euros chacun au titre du préjudice moral, soit quatre fois 500 euros, et de 1 646,10 euros au titre du préjudice matériel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

recevable en sa constitution de partie civile ; s'il est établi que le montant des sommes versées par cette société au cabinet Y... est de 728 428 francs, il est également constant que cette société a

qu'une somme de 11200 francs (1707,43 euros) ; que cette dernière somme, qualifiée dans un premier temps comme commission rétribuant l'indication de la vente d'une maison à Molas le 5 octobre 1999, constituait

complicité d'escroquerie; "aux motifs que grâce à Jackie H..., André C... a fait des placements financiers, notamment en 1987, par l'intermédiaire d'un agent de change Soulie-Tellier, recevant à ce titre

Y... était totalement étranger à l'absence de livraison, sans constater une faute de l'employeur à l'origine de l'absence de livraison et de paiement des commandes litigieuses, la cour d'appel a privé

premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute et escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction de gérer une société, et déclaré irrecevables les constitutions

Goetzmann, en sa qualité de responsable d'Intermarché de Mortagne-au-Perche, de prendre toutes les dispositions pour faire respecter la réglementation au sein de son entreprise ; "alors que, en l'absence

qu'en affirmant que, par principe, et abstraction faite des circonstances propres à l'espèce ou au comportement du prévenu, l'enrichissement personnel sur des fonds destinés à favoriser l'emploi constituait

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNIEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a condamné les époux X... à payer aux prévenus relaxés chacun à la somme de 50 000 francs à titre

A... et l'a condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 1 000 000 XPF (CFP) au titre du préjudice moral et de 2 453 966 XPF (CFP) au titre du préjudice matériel, alors : « 1°/ que la décision

de cet élément constitutif, le délit de prise illégale d'intérêts n'était pas constitué" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 anciens et 441-1 du nouveau

X... d'utiliser le véhicule de son épouse pour effectuer certains déplacements professionnels, sans en informer au préalable son employeur et en l'absence de toute stipulation en ce sens dans son contrat

Y..., que l'expert a conclu qu'aucun des éléments constitutifs de la signature de la soeur ne se retrouve dans les pièces que M.

visés dans la plainte de la partie civile ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le chef de violation de domicile commis par Serge X... au préjudice de la société Fidal, visé dans sa plainte avec constitution