établissant l'absence d'affichage du permis de construire initial.

X... de l'existence d'une action en cours tendant à l'annulation du permis de construire dans l'incertitude où il se trouvait sur le comportement du vendeur professionnel, ne pouvait suffire à caractériser

expressément, qu'Elisand X... a fait procéder à la réalisation d'une partie des travaux projetés sur la bâtisse du " Mas d'en Ribes ", sans avoir obtenu le permis de construire exigé pour de tels travaux

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif

Jean, - GUIDEZ Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier nommé à 6 000 francs d'amende

Y..., architecte, d'une mission de maitrise d'oeuvre relative à l'édification d'une maison ; qu'après obtention du permis de construire, M.

A DEMANDE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 19 NOVEMBRE 1964 ; QUE CE CERTIFICAT D'URBANISME QUI NE MENTIONNAIT PAS LES SERVITUDES ETABLIES PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT TEL QU'IL AVAIT ETE

[M] avaient obtenu leur permis de construire, préalablement à leur acquisition, s'agissant d'une condition suspensive et qu'ils ont bien réalisé la construction au moyen d'un prêt souscrit par eux.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR REJETER PAR UN ARRETE DU 13 MARS 1973 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE,

Y... un permis de construire un immeuble résidentiel ; que les services techniques de la ville se sont rendu compte, postérieurement à la délivrance du permis, que l'implantation de l'immeuble autorisé

de construire, la seule circonstance qu'elle n'ait pas figuré, en méconnaissance du 8° du A de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne

Z... ait dépassé celle d'obtenir le permis de construire et d'interpréter le projet qu'il avait établi et sa mise en oeuvre et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article

Au mois de septembre 2011, les acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire, lequel leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui

aux lois et règlements et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; "aux motifs que, lors de l'enquête de gendarmerie, le demandeur a confirmé que sa famille vivait dans deux

d'une part, que le permis de construire tacite obtenu en vertu de l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme n'est susceptible d'être valablement retiré, dans le délai de recours administratif contentieux

DE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR UN TERRAIN SIS ...

de construire à la Société havraise de protection des animaux en vue de l'édification d'un refuge pour animaux abandonnés était illégal et lui demandant de la retirer ; qu'en l'absence de dispositions

de construire à une association de riverains; que la loi pénale doit s'interpréter restrictivement; que l'article L. 160-2 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable à Guy Z..., lequel peut être considéré

en considération les prescriptions du permis modificatif, incorporées au permis initial ; que la juridiction de renvoi a constaté que les éléments constitutifs du délit étaient réunis, a alloué des dommages

de construire, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé; 2°) que l'absence d'exercice des voies de recours contre une décision refusant l'octroi du permis de construire ne