du quatrième trimestre de l'année 2022, qu'elle est à jour de ses loyers et que la société Aiminus patrimoine ne justifie pas de l'augmentation de 20 % du loyer du bail renouvelé.

La SARL [K] [J], en sa qualité de preneur, à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement, soutient qu'elle n'a pas accepté expressément que le loyer du bail renouvelé soit fixé à 90.700 euros, affirmant

[Z] et par l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir , il est stipulé que 'Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel hors taxe de 523 euros, TVA en sus, que le preneur

[M] se prévaut d'un accord prétendument conclu entre les parties, en vertu duquel Mme [Y] aurait accepté que ses loyers de juillet 2018 à décembre 2018 soient compensés par les 1.500 litres de fuel laissés

-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 52-8, L. 113-1 du Code électoral, l'article 98 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1995), qu'en exécution

Elle allègue également qu’elle se trouvait confrontée à des difficultés particulières la contraignant à accepter des baisses de loyer et consentir ainsi un effort financier significatif et se prévaut d

; que l'employeur ayant déduit des salaires le montant du loyer du logement, M.

Or, en l’espèce, le bailleur avait accepté la réduction du loyer le 13 septembre 2023.

Enfin, elles estiment que Mme [W] ne démontre pas avoir subi le préjudice financier qu’elle allègue, dès lors qu’elle a perçu des sommes au titre des loyers et des indemnités d’occupation après la fin

une créance d'un montant de 145 600 euros au titre des loyers impayés pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021.

- Déboute [J] [N] de sa demande en restitution d'un trop versé de loyers.

Par une lettre du 7 juillet 2015, la société Kirow a accepté les termes de cette commande.

Par acte extrajudiciaire en date du 1er février 2019, les bailleresses ont accepté le renouvellement du bail moyennant un loyer porté à la somme annuelle de 56.005 euros.

et 2007, que la thèse des appelants est erronée dès lors que d'une part, il n'est pas à l'origine de la fixation du loyer initial, de seconde part, le loyer a été réévalué en 2001, loyer alors fixé en

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1993), que la société Slifergie a conclu avec la société Moinier un contrat

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992), que Mme Z..., propriétaire de lots dans