Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 1997, la SARL TOHU BOHU a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le montant du loyer proposé.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2012), que les consorts X... ont renouvelé le 12 juin 2008, au bénéfice de la

, que Mlle Y... a été engagée, à compter du 18 janvier 1988, par la société Créativ média, en qualité de responsable commercial, suivant contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux

D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, ONT, LE 22 MARS 1965, DONNE CONGE AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, POUR LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES RESULTANT DU

A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour par une demande reçue le 28 janvier 2025.

septembre 1989), que la société Elf France, qui avait consenti à la société Rogaray la sous-location d'un local à usage commercial, a, le 28 mars 1984, donné congé à cette société avec refus de renouvellement

6e chambre, section A), au profit de Mme Monique Y..., demeurant "La Flerie", Saint-Ideuc, 34500 Saint-Malo, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

LA JOUISSANCE D'UN BAIL COMMERCIAL, DU FAT QU'ELLE LOUAIT DEUX PIECES EN MEUBLE, QUE LES B...

Par ailleurs si l'arrêté litigieux prononce le premier renouvellement de l'assignation à résidence de l'intéressée, et ne peut donc plus être renouvelé qu'à deux reprises, la mention qu'il comporte " renouvelable

A... , de son droit d'option par acte extrajudiciaire du 21 janvier 2014, AUX MOTIFS QUE sur le renouvellement du bail, il résulte des pièces produites qu'un congé offre de renouvellement au prix de 125

par acte du 22 décembre 2006 ; que le principe du renouvellement a été accepté tacitement par le bailleur en l'absence de réponse de sa part dans le délai de trois mois ; que, par acte extrajudiciaire

D’autre, part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

du bail commercial, ce qui a été accepté tacitement ; que, le 21 septembre 2023, ils ont donné congé au défendeur avec offre de renouvellement du bail et revalorisation du loyer mensuel à la somme de

la demande de la locataire de renouvellement du bail à compter du 1er février 2011, et a demandé une augmentation de loyer ; que chacune des parties a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1990), que les époux X..., fermiers d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., ont, le 22 octobre 1988, saisi le tribunal

[X] aurait expressément accepté le principe du renouvellement du bail. Dans un mémoire en réponse du 11 mars 2014, M.

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit.

relevé que le bail d'origine du 25 avril 1975 d'une durée de neuf ans, qui s'était poursuivi sans qu'il soit justifié de l'établissement d'un nouveau bail écrit à la suite du congé avec offre de renouvellement

cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de la Société générale, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 28 décembre 1988, la banque Sofinco a consenti