L’OPHEA indique également que la dette locative actualisée au 28 janvier 2026 est de 5 719,83 euros.

Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ».

l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle n'avait pu arrêter les comptes et sa créance à l'égard du département de la Réunion qu'après perception d'un règlement partiel de la dette

été condamné, par arrêt d'une cour d'assises du 9 mars 1991, à une peine de réclusion criminelle qui entrait dans les prévisions de l'article 29 du code pénal, alors applicable, instituant la peine accessoire

Il en ressort que Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ont réglé la totalité de leur dette locative dans l'objectif de se maintenir dans le logement en cause.

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune

apurer le solde de la dette.

procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL LYS MATIT FLEURS, [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 830381034, 830381034, Activité : Fleuriste, achat de fleurs, plantes et accessoires

la somme de 7673,28 € correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au mois d’août 2025, quittancement d’août 2025 inclus, - juger et ordonner que la dette

que la décision repose sur une novation, celle-ci ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du créancier de libérer son débiteur initial ; que ni le fait d'avoir indiqué, accessoirement

La production d’une reconnaissance de dette valide fait présumer la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus à les restituer.

Il expose que la dette s’est constituée suite au décès de sa mère le 14 septembre 2025 et aux frais auxquels il a dû faire face.

[W] reconnait le principe et le montant de la dette locative et indique avoir quitté le logement le 18 septembre 2025.

pouvoir régler la totalité de sa dette en un seul versement.

Elles déclarent qu'elles s'engagent à respecter les termes de l'accord suivant : Le montant de la dette est arrêté à la somme de 868,87 €.

[D] [U] et Mme [I] [W] épouse [U], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance pour ce qui concerne les demandes accessoires, et actualisent leur créance à

En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet au subrogé la créance et ses accessoires, parmi lesquels le titre exécutoire dont bénéficiait le créancier subrogeant. 13.

Elle indique que c'est le premier juge qui lui a demandé un décompte actualisé de sa créance, et expose que la dette a augmenté en cours de procédure, pour s'établir à plus de 162'000 euros.