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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226945cdc6046d4739c090
22 mai 2026
du licenciement.
6a2268a9cdc6046d4739b543
6a2268e1cdc6046d4739b911
6a22694ecdc6046d4739c13d
6a226921cdc6046d4739bdde
6a226933cdc6046d4739bf21
6a22696bcdc6046d4739c37e
6a226896cdc6046d4739b3d4
6a226975cdc6046d4739c69d
6a22697ecdc6046d4739c9ad
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb45
3 juillet 2008
Il conclut à la condamnation de son ancien employeur à lui verser : - 111. 136, 14 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 15. 000 euros d'indemnité pour préjudice moral - 4. 000 euros
Chambre 4-3
627f4828551627057d32ddfe
13 mai 2022
, ni participé à un tel entretien, ni enfin reçu notification d'une quelconque lettre de licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
à l'employeur, avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement, bénéficie des mêmes garanties de protection que celles accordées à un membre élu titulaire ou suppléant du comité
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5f9bcdc6046d47f3c431
2 avril 2026
Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement suivie : L'article L 1232-6 du code du travail prévoit que : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
Dans le cadre de cette procédure de licenciement collectif, nous sommes au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee1791d
6 octobre 2022
[L] [W], directeur, lui a déclaré que la décision de le licencier était déjà prise. Le licenciement était donc verbal.
6253cd95bd3db21cbdd93c1b
16 février 2017
; Le 1er juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail ; Par jugement en date du 29 mars 2016, le conseil de prud'hommes
Pôle 6 - Chambre 10
6162852fc10e2193c57808a2
10 septembre 2013
Monsieur [I] indique que les dirigeants d'ENTRECOM auraient verbalement mis un terme à la relation de travail, avant sa convocation par la société JAM COMMUNICATION à un entretien préalable au licenciement
2ème chambre
DTA_2100877_20220929
29 septembre 2022
Ceux-ci ont demandé au conseil de prud'hommes de Caen, chacun en ce qui le concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire droit de
6ème chambre
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
Le 26 mars 2019, l'accord collectif majoritaire signé le 19 février 2019 et le document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif ont néanmoins été homologués par la direction régionale des
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