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12 695 résultats pour « accord conclu avant notification du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6a226945cdc6046d4739c090

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268a9cdc6046d4739b543

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268e1cdc6046d4739b911

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22694ecdc6046d4739c13d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226921cdc6046d4739bdde

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226933cdc6046d4739bf21

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22696bcdc6046d4739c37e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226896cdc6046d4739b3d4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226975cdc6046d4739c69d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22697ecdc6046d4739c9ad

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb45

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Il conclut à la condamnation de son ancien employeur à lui verser : - 111. 136, 14 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 15. 000 euros d'indemnité pour préjudice moral - 4. 000 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-3

627f4828551627057d32ddfe

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, ni participé à un tel entretien, ni enfin reçu notification d'une quelconque lettre de licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

à l'employeur, avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement, bénéficie des mêmes garanties de protection que celles accordées à un membre élu titulaire ou suppléant du comité

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5f9bcdc6046d47f3c431

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement suivie : L'article L 1232-6 du code du travail prévoit que : Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Dans le cadre de cette procédure de licenciement collectif, nous sommes au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee1791d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] [W], directeur, lui a déclaré que la décision de le licencier était déjà prise. Le licenciement était donc verbal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c1b

Appel

16 février 2017

16 février 2017

; Le 1er juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail ; Par jugement en date du 29 mars 2016, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162852fc10e2193c57808a2

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Monsieur [I] indique que les dirigeants d'ENTRECOM auraient verbalement mis un terme à la relation de travail, avant sa convocation par la société JAM COMMUNICATION à un entretien préalable au licenciement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100877_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ceux-ci ont demandé au conseil de prud'hommes de Caen, chacun en ce qui le concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire droit de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00701_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 26 mars 2019, l'accord collectif majoritaire signé le 19 février 2019 et le document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif ont néanmoins été homologués par la direction régionale des

Source officielle

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