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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203663_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205794_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908350_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ces dispositions confèrent au ministre de l'intérieur un large pouvoir d'appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000708_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502038_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

sociale et des familles en excluant les jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ce qui est le cas en l'espèce ; * si les départements peuvent néanmoins accorder

Source officielle
TA

Magistrat : M. BARES - R. 222-13

DTA_2307267_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304765_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201438_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210265_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210723_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209223_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2212857_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216310_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214860_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

conditions, le ministre de l’intérieur n’a entaché sa décision ni d’une erreur de droit, ni d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204266_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206708_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207198_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205573_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111943_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112646_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.

Source officielle

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