AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301382
8 décembre 2016
8 décembre 2016
vente n'ayant pas été réalisée, la société Charlypark a assigné la société Maillot Sablons en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société Maillot Sablons fait grief à l'arrêt d'accueillir
Source officiellePage 27 sur 22676
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301351
1 décembre 2016
1 décembre 2016
que M. et Mme [J] ont contesté ce congé ; que Mme [X] a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt d'accueillir
Source officielle