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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301382

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

vente n'ayant pas été réalisée, la société Charlypark a assigné la société Maillot Sablons en paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société Maillot Sablons fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301351

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

que M. et Mme [J] ont contesté ce congé ; que Mme [X] a reconventionnellement sollicité la résiliation du bail pour cession prohibée ; Attendu que M. et Mme [J] font grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301270

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[G] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que le décompte arrêté au 24 juin 2013 faisait apparaître un solde débiteur de 1 756,01 euros à la charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301060

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de renouvellement du bail commercial avait eu pour unique destinataire l'usufruitière du bien loué, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100777

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Z... a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme qu'il lui aurait versée à titre de prêt en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300597

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

société Magreg a demandé la révision du loyer avant de saisir le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer révisé à la valeur locative ; Attendu que la SCI Flandres-Crimée fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300784

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

sa condamnation à la remise en état des parties communes du fait des travaux réalisés par son auteur, Mme M... a soulevé son défaut d'intérêt à agir ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300129

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

A... pour obtenir, sous astreinte, l'arrêt des travaux ; Attendu que la société Cape Kidnappers fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les dispositions

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae37

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

figurant au contrat ; que la SCI a saisi un juge des référés en demandant qu'il soit jugé n'y avoir lieu à application de la clause résolutoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741af19

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

que la société Euroc a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure en contestant l'exigibilité de la créance ; Attendu que la société Cominex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

Source officielle
CC

civ2

613723a7cd5801467740c8f4

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

mineurs ; que, le 10 avril 1995, Mme X... a fait mettre en oeuvre une procédure de paiement direct de la pension ; qu'après avoir saisi un tribunal d'instance d'une demande de mainlevée de la mesure, accueillie

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab67

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 mai 1991) d'avoir accueilli la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100320

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

La société fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement ses demandes et de limiter à une certaine somme l'indemnité au paiement de laquelle l'avocat et son assureur ont été condamnés in solidum, alors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300702

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

cahier des charges, l'association Villa X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A..., colotis, l'ont assignée aux fins de remise en état du lot sous astreinte ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

6137235ecd58014677408dfa

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

par cette société et le propriétaire du fonds servant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7d9

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

des référés, pour obtenir leur condamnation à leur payer la moitié du coût des travaux nécessaires à la rénovation d'un passage commun ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417af4

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mmes X... et Edith Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300234

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[A] et la SCI font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la dissolution anticipée d'une société pouvait être prononcée judiciairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300113

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

]), propriétaires de la parcelle voisine cadastrée B [Cadastre 4], en reconnaissance de leur droit de passage sur cette parcelle ; Attendu que les consorts [G] font grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301150

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

résolution de la vente, faute de régularisation par acte authentique et de paiement des loyers dus, et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle