AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... à Nogent-L'Artaud, Charly-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... à Nogent-L'Artaud, Charly-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... à Nogent-L'Artaud, Charly-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... à Nogent-L'Artaud, Charly-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... l'Artaud à Charly-sur-Marne (Aisne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... à Nogent-L'Artaud, Charly-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... à Nogent-L'Artaud, Charly-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CRPI, dont le siège est ... à Nogent-L'Artaud, Charly-sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

, qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux différentes opérations portant sur les biens d'autrui énumérées à l'article 1er de la loi ; que cette dernière prend en considération, le caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

d'acheteur solvable à présenter.

avec accusé de réception, le pli ayant été retourné comme avisé et non réclamé.

des dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2004), d'avoir dit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pas des compétences techniques pour apprécier l'incidence, en termes de consommation en Kwh/m2/an et donc de classe énergétique, de l'omission alléguée.

On entend par «achats de produits énergétiques et d'électricité», le coût réel de l'énergie achetée ou produite dans l'entreprise.

, favorisant l'entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de cette société, puis lui a adressé un dossier prévisionnel de développement de la société acheteuse établi par un professionnel du chiffre

se déterminant, pour retenir que le concours financier obtenu par la SCI WAZ'M de la CRCAM NORD DE FRANCE l'avait été pour les besoins de son activité professionnelle, sur « des pièces du dossier