[X] a cédé 66 des 100 actions qu'il détenait et qui composent le capital de la société par actions simplifiée Cinedesigns à M. et Mme [P], chacun en acquérant la moitié. 2.

L'année justement où l'éclusière s'est noyée dans son bief, l'année où deux notables d'Abbeville ont disparu : partis chasser en Afrique, on ne les revit jamais. Où sont passés les deux corps ?"

visant à faire constater la nullité d'un acte et l'action visant à obtenir des dommages-intérêts n'ont, par hypothèse, pas le même objet ; que l'autorité de chose jugée supposant une identité d'objet,

irrecevable en raison de la chose jugée.

[Y] se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 5 décembre 2013, quand l'action en réparation du préjudice né du faux commis à son préjudice par son employeur différait par son objet

X... et B... ont transformé leur action rédhibitoire en action estimatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir premièrement confirmé la nullité de vente conclue entre la CCMI VOLVO et M.

fondement de la responsabilité professionnelle, à réparer le dommage qu'ils ont subi du fait de l'annulation de la vente du 8 octobre 1987 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action

en nullité de l'acte de cautionnement fondée par les cautions sur les vices de forme affectant cet acte, la cour d'appel, qui a opposé aux cautions l'autorité de chose jugée de cette première action pour

en nullité du contrat, qui en conteste l'existence, en une action en résolution pour inexécution qui en présuppose l'efficacité ; alors, d'autre part, que l'identité des effets de l'action en résolution

D... des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins et modèles, contrefaçon de marque, faux artistique, recel, usurpation de titre, fraude informatique et association de malfaiteurs, a déclaré son action

estimatoire n'était pas une action en responsabilité et avait pour seul objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait été affectée d'aucun vice caché

Y... effectuerait le transfert des actions au profit de M.

, que cette demande a été rejetée ; que la SCI a maintenu son action en nullité devant les juges du fond ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la décision du juge de la saisie

et allouer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt avant dire droit énonce que, par arrêt du même jour, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement qui a rejeté l'action

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose

civile l'a déclarée responsable pour 1/3 seulement des dommages éprouvés par Y... ; "aux motifs que la collision s'est produite au moment où le véhicule de Mme Z... était en travers de la chaussée

l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en énonçant que la condamnation de M.

/ que l'action en répétition de l'indu ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée lorsque l'indu résulte de l'exécution d'un jugement comportant une erreur matérielle qui peut être rectifiée ; qu'en