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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372287cd580146773fe116
13 juin 1995
en paiement contre M.
61372287cd580146773fe118
61372287cd580146773fe119
61372289cd580146773fe2fb
du 11 avril 1995, où étaient présents : M.
61372289cd580146773fe2fc
en paiement contre MM.
6137228acd580146773fe3c5
6137228acd580146773fe3cd
6137228bcd580146773fe499
6137228bcd580146773fe49a
arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
Pour statuer ainsi, il a retenu une forclusion résultant d'une clause contractuelle ainsi que la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'expert-comptable.
Procédure accélérée fond
6a10a84ccdc6046d479b8148
21 mai 2026
dirigées par ou contre elle, tant en demande qu'en défense, dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
Le 22 juillet 2019, les difficultés rencontrées par les quatre sociétés ont conduit à la cession d'une part de leurs actions à la société [8], dirigée par M.
613724cdcd580146774187c2
2 mai 2007
Y... et M. et Mme Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs actions en responsabilité dirigées contre M. et Mme C..., M.
2ème Chambre civile
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
DEBOUTER la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR de l’ensemble de ses demandes dirigées contre l’AUXILIAIRE.
Chambre civile 1
6a189dc5cdc6046d4748a4f3
SUR CE : Sur la demande de condamnation en paiement in solidum de la SAS Cobi engineering realisations dirigée contre les associés de la SCI Invictus V Selon l'article 1857 du code civil, à l'égard des
1ère chambre civile
6a1fbae7cdc6046d47e95215
2 juin 2026
oblique désormais alléguée - juger irrecevable l'action oblique de Mme [P] [O] dirigée contre elle comme excédant les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution, À titre subsidiaire - juger que
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
Par voie de conclusions en date du 4 septembre 2025, la société MATMUT demande au tribunal de : * débouter la société THEMA-SERVICES de toutes ses demandes dirigées contre la société MATMUT ; * condamner
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841
28 novembre 2017
Y... n'a pas contesté la réalité de la situation présentée, soit une mesure répressive de son fait contre des partisans de « la manif pour tous » ; qu'il affirme enfin que le parallèle entre cet élément
Paris n'a statué que sur l'action publique dirigéec/Jean-Dominique X
61372602cd58014677422412
14 novembre 2000
publique dirigée contre Jean-Dominique X..., président de la SEITA ; que le sous débit de la SEITA était astreint aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux débits de tabac ; qu'à l'écart
61372639cd58014677423e97
11 octobre 2006
publique dirigée contre Jocelyn Y... ; "aux motifs que, concernant la prescription, il est de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription ne court pas du jour de la commission
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