Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M.

R... invoque, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

(re-sic) fussent défendeurs aux instances précédentes et demandeurs à la présente action, dès lors que celle-ci porte sur le même objet, savoir la contestation des effets juridiques qui s'attachent au

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la juridiction civile, ou devant la juridiction pénale devant laquelle sa demande déclenchera également l'action publique ; que ne répond pas à cette exigence d'information substantielle aux droits de

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[N] à céder ses actions ; Elle n'était qu'une garantie pour [L] de pouvoir racheter les actions de M. [N] ; La valeur des actions de Twipi Group n'a cessé de croitre, M.

si de fait l'exercice de l'action publique est toujours précédé d'une enquête qui permettra d'apprécier l'opportunité d'exercer des poursuites devant les tribunaux – seule la citation devant le tribunal

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

écriture publique, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents

ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [X] [

ajoute que cette action subrogatoire est en principe exclusive de toute autre action de l'Etat contre le tiers responsable ; que, toutefois, par dérogation à ces dernières dispositions, l'article 32

C A, directeur de la citoyenneté et de l'action locale, auquel le préfet de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 29

Ainsi est née la présente instance.

a rendu le présent arrêt.

et de communication des documents sociaux au profit des associés, qui constitue un préjudice distinct subi par ces derniers ; qu'à l'appui de leur action ut singuli, M.