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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
MIGNOLET Y... Zc/COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES
6253c9edbd3db21cbdd89979
9 octobre 2006
ayant pour conseil Me A..., avocat au barreau d de CHARLEVILLE MÉZIÈRES INTIMEE : La COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES ... 75001 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU
1ere Chambre
5fca64119504594c5d3abd2a
3 novembre 2020
survenu lors de l'établissement du décompte général définitif du lot de la SAS FESTA suite à des modifications, décidées en cours de réalisation, consistant dans la pose d'ouvrages préfabriqués dans le dessableur
6253c889bd3db21cbdd858df
29 octobre 2001
LA PROCEDURE : Le présent litige porte en substance sur l'action en contrefaçon de marque exercée par la Société ROVER GROUP LIMITED au visa des dispositions de l'article 716-1 du Code de la propriété
6253ca84bd3db21cbdd8b3d8
25 février 2008
COMPARANT, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BLOCQUAUX BROCARD, avocats au barreau de CHARLEVILLE MÉZIÈRES INTIMES : La S.
6253cd3dbd3db21cbdd92b73
3 décembre 2015
X...de son action après avoir retenu qu'il n'était pas établi que Mme Z...se soit personnellement engagée. M. X...a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.
4ème chambre
DCA_23TL02698_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2020
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3834
30 juin 2005
circonstances relatives à la réunification allemande devaient être qualifiées d’exceptionnelles, l’absence de toute indemnisation pour la mainmise de l’Etat sur les biens des requérants rompait, en défaveur
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
en nullité, ainsi qu'en son action en responsabilité pour les faits antérieurs au 2 octobre 2009, dit et jugé la société MARTINIQUAISE d'HLM recevable en son action en responsabilité pour les faits postérieurs
Chambre Sociale
603453a17db43443016c2036
20 décembre 2016
Dans ses conclusions déposées le 2 septembre 2016, la Sarl Fromagerie de Lons Le Saunier demande à titre principal, la confirmation du jugement estimant l'action prescrite et à titre subsidiaire, elle
Pôle 6 - Chambre 2
6035ed1d76a69b5306add072
28 janvier 2016
, '- «'A chaque audit ou visite de club, chaque PM doit être présent'et continuer ses actions journalières sans se focaliser sur mon audit ou ma visite.
cr
6079a8c99ba5988459c4eeb7
11 décembre 2002
ils s'engageaient, si leur offre était écartée, à ne pas effectuer de transaction sur le titre Immobail pendant deux ans ; que, le 15 avril 1999, la société Sovabail a formulé une offre d'achat des actions
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
savait que l'activité de la société ne lui permettrait pas de rembourser les mensualités du crédit - de dire que la banque s'est immiscée dans la gestion de la société en lui proposant, de manière active
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
remettre à M [Y] [H] les pièces précitées qu'il réclamait depuis 2009, l'existence d'un préjudice causé par ce retard n'est nullement établie dès lors que la prescription est écartée par la cour et que l'action
Magistrat Mme POUGET
DTA_2203385_20240220
20 février 2024
à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505712_20250829
29 août 2025
Elle fait valoir que : - la requête introduite au nom de la personne morale est irrecevable pour défaut de qualité ; - le désaveu formel d'un co-gérant exclut, à lui seul, l'existence d'un mandat social
CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69f085f0cdc6046d47d2396c
15 avril 2026
Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : MGTD (SAS) SPLes opérations de chargement et de déchargement, les opérations de dépannage et remorquage avec dépanneuse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300743
12 juillet 2018
] ; sur les demandes à l'encontre de la SMA : en l'absence de garantie effective de la société QBE Insurance Europe Limited, l'EURL E... et la compagnie Axa France IARD réclament, au titre de leur action
6253cdb5bd3db21cbdd94364
13 décembre 2018
pour absence de notification de la cession de créance n'est pas fondé ; II - sur le contrat de prêt : Attendu que l'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00609
23 juin 2015
contrat liant les parties que le fabricant accordait au distributeur l'exclusivité de la commercialisation de son produit auprès des collectivités locales pour le territoire Français moyennant des actions
soc
613724d4cd58014677418b27
20 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au service de la société Auchan France depuis le 9 mars 1981 en qualité de "dépanneur électro
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