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2 049 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

MIGNOLET Y... Zc/COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES

6253c9edbd3db21cbdd89979

Appel

9 octobre 2006

9 octobre 2006

ayant pour conseil Me A..., avocat au barreau d de CHARLEVILLE MÉZIÈRES INTIMEE : La COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA ASSURANCES ... 75001 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca64119504594c5d3abd2a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

survenu lors de l'établissement du décompte général définitif du lot de la SAS FESTA suite à des modifications, décidées en cours de réalisation, consistant dans la pose d'ouvrages préfabriqués dans le dessableur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858df

Appel

29 octobre 2001

29 octobre 2001

LA PROCEDURE : Le présent litige porte en substance sur l'action en contrefaçon de marque exercée par la Société ROVER GROUP LIMITED au visa des dispositions de l'article 716-1 du Code de la propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d8

Appel

25 février 2008

25 février 2008

COMPARANT, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU- GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP BLOCQUAUX BROCARD, avocats au barreau de CHARLEVILLE MÉZIÈRES INTIMES : La S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b73

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

X...de son action après avoir retenu qu'il n'était pas établi que Mme Z...se soit personnellement engagée. M. X...a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02698_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique Umicore France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n° 2020

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3834

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

circonstances relatives à la réunification allemande devaient être qualifiées d’exceptionnelles, l’absence de toute indemnisation pour la mainmise de l’Etat sur les biens des requérants rompait, en défaveur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fce

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

en nullité, ainsi qu'en son action en responsabilité pour les faits antérieurs au 2 octobre 2009, dit et jugé la société MARTINIQUAISE d'HLM recevable en son action en responsabilité pour les faits postérieurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603453a17db43443016c2036

Appel

20 décembre 2016

20 décembre 2016

Dans ses conclusions déposées le 2 septembre 2016, la Sarl Fromagerie de Lons Le Saunier demande à titre principal, la confirmation du jugement estimant l'action prescrite et à titre subsidiaire, elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035ed1d76a69b5306add072

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, '- «'A chaque audit ou visite de club, chaque PM doit être présent'et continuer ses actions journalières sans se focaliser sur mon audit ou ma visite.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb7

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

ils s'engageaient, si leur offre était écartée, à ne pas effectuer de transaction sur le titre Immobail pendant deux ans ; que, le 15 avril 1999, la société Sovabail a formulé une offre d'achat des actions

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

savait que l'activité de la société ne lui permettrait pas de rembourser les mensualités du crédit - de dire que la banque s'est immiscée dans la gestion de la société en lui proposant, de manière active

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0dccc25a97f0381f4fa6

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

remettre à M [Y] [H] les pièces précitées qu'il réclamait depuis 2009, l'existence d'un préjudice causé par ce retard n'est nullement établie dès lors que la prescription est écartée par la cour et que l'action

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203385_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505712_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Elle fait valoir que : - la requête introduite au nom de la personne morale est irrecevable pour défaut de qualité ; - le désaveu formel d'un co-gérant exclut, à lui seul, l'existence d'un mandat social

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085f0cdc6046d47d2396c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : MGTD (SAS) SPLes opérations de chargement et de déchargement, les opérations de dépannage et remorquage avec dépanneuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300743

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

] ; sur les demandes à l'encontre de la SMA : en l'absence de garantie effective de la société QBE Insurance Europe Limited, l'EURL E... et la compagnie Axa France IARD réclament, au titre de leur action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94364

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

pour absence de notification de la cession de créance n'est pas fondé ; II - sur le contrat de prêt : Attendu que l'article 1373 du code civil dispose que la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00609

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

contrat liant les parties que le fabricant accordait au distributeur l'exclusivité de la commercialisation de son produit auprès des collectivités locales pour le territoire Français moyennant des actions

Source officielle
CC

soc

613724d4cd58014677418b27

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au service de la société Auchan France depuis le 9 mars 1981 en qualité de "dépanneur électro

Source officielle

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