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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237332
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Par courrier du 4 octobre 2021, le ministère de l’Intérieur a informé le second requérant de l’intention du Gouvernement d’engager la dissolution de l’association requérante.
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6c2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si cette action est prescrite, il ne peut y avoir de demande de restitution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01021
21 mai 2014
21 mai 2014
Y..., gérant de la société BCS, à réparer les préjudices qu'il subissait du fait de la dissolution de cette société en lui imputant à cet égard la commission de faux en écriture pour lesquels il avait
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L M demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre " ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101030
26 septembre 2007
26 septembre 2007
X... après la dissolution de la communauté constituaient des acquêts ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches, et les deux dernières branches du moyen unique du
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Par jugement en date du 18 mars 2013, le tribunal de commerce de Pontoise, dans l'ignorance de la dissolution de la société Stragefi Carrières, a étendu à cette dernière la liquidation judiciaire de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00979
9 octobre 2012
9 octobre 2012
X... et Mme Z... ont commis une faute délictuelle qui a causé un préjudice à la société Barclays bank puisque celle-ci, dans l'ignorance de cette dissolution, n'a pu prendre aucune disposition pour assurer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00835
29 septembre 2009
29 septembre 2009
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2008), que les associés de la société IPP (la société) ont, le 30 juin 2001, décidé la dissolution
Source officielle7éme chambre
DTA_2204107_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient qu'en application de l'article 1859 du code civil, l'action en recouvrement est prescrite depuis le 17 janvier 2018.
Source officielleChambre Commerciale
644a12a6656d26d0f8b57f7e
26 avril 2023
26 avril 2023
le point de départ du délai de prescription est fixé à la date de la dissolution de la société ; - en l'espèce, elle n'est pas encore intervenue, donc l'action n'est pas prescrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
* Vu le jugement rendu le 28 octobre 2015 par le tribunal de commerce de Paris qui a rejeté les exceptions soulevées par Monsieur [D] [P], rejeté l'opposition à la dissolution de la société NEWEDGE
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43328
14 mai 1985
14 mai 1985
S'ANALYSAIT BIEN EN UNE ACTION EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL ; QU'UNE TELLE ACTION NE TENDAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR D'APPEL, A CONTESTER L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DE FREDERIC
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462954.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Ces dispositions prévoient la dissolution d'associations ou groupements de fait dont les activités troublent gravement l'ordre public.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le troisième est tiré de ce que les actions violentes menées se doublent d'une campagne de dénigrement destinée à attiser la haine à l'encontre des forces de l'ordre.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007746698
3 novembre 1989
3 novembre 1989
commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) domicilié à Thio et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 24 janvier 1985, portant dissolution
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465e9
19 décembre 1995
19 décembre 1995
l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 7 janvier 1993) d'avoir dit qu'eu égard à la fraude aux droits de son épouse, la répudiation faite par lui, le 8 février 1991, au Maroc n'aura pas d'effet sur l'action
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2433
29 novembre 2007
29 novembre 2007
The Constitutional Court ordered the dissolution of his party, based on the words and actions of a number of its members, including the applicant.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100443
8 avril 2009
8 avril 2009
La cession d'actifs litigieuse a pour effet de faire entrer les parts sociales de Mme Y... dans le patrimoine de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00785
6 septembre 2011
6 septembre 2011
l'arrêt d'avoir annulé l'avis de recouvrement alors, selon le moyen, que conformément à l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir et rend l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00027
13 janvier 2009
13 janvier 2009
de cette société après sa dissolution, en ont fait l'apport à la SCI Philippa ; qu'en décidant que cette opération d'apport était inopposable à l'administration fiscale sur le fondement de l'action paulienne
Source officiellePage 27 sur 346