La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [G], Mme [P] [E] épouse [G] et Mme [X] [T] [U] le 23 juillet 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [Z] le 17 juillet 2024.

saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 juin

Par ailleurs, l'établissement PAS-DE-[Localité 7] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 26/

Par ailleurs, la Société SIA HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 04/12/2024, soit deux mois

Par ailleurs, l'OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 décembre 2023, soit deux mois au moins avant

Par ailleurs, Monsieur [Q] [C] et Madame [N] [P] épouse [C] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 7 mars 2025

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 24 mars 2025

Par ailleurs, la SA D'HLM SIA HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 août 2025, soit deux

Par ailleurs, l' EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 13/06/2025

Par ailleurs, PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 18 septembre 2025,

Par ailleurs, PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 17 juin 2025, soit

Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné

Le diagnostic est transmis par l'opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la même loi avant l'expiration du délai mentionné

- SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RÉSILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [A] le 6 novembre 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [S] [V] le 24 janvier 2023. Par assignation du 4 mai 2023, la société S.A.S.