MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l’article L.553-1 du code de la sécurité sociale, « l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit

Elle rappelle que la seule action dont dispose l’assureur, ayant versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne, est une action subrogatoire contre le tiers responsable

la rupture intervenue constituait un licenciement faisant naître au profit de chaque salarié le droit à indemnité de licenciement, sans rechercher si dans le cadre du contexte global de rachat des actions

dernière la somme de 4 500 000 francs destinée au rachat de la quasi totalité des actions de la première ; que par jugement du 10 décembre 1992, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

; que dès lors, en affirmant, pour la condamner à rembourser à France télécom la somme totale de 593 786,32 francs, que la compagnie L'Equité n'avait pas discuté le principe du remboursement des prestations

en paiement.

, ensemble l'article 1251, 3°, du code civil ; 3°/ que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le

B... : elle ne démontre donc pas qu'elle serait exposée à un double paiement, d'autant moins qu'elle n'a pas appelé en cause S... C... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 3) Sur la créance de V...

Assurer la valorisation d'actions citoyennes et sociales portées par la fédération b. Gérer l'observatoire des comportements; c. Créer un réseau de référents « actions citoyennes et sociales» d.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

[W] à son ancienne propriétaire ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

Le juge a mis dans les débats l'incompétence du tribunal judiciaire de Montpellier et a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du

échéance ; que, d'autre part, le débiteur en état de liquidation judiciaire est dessaisi de la disposition de ses biens par application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, les droits et les actions

laquelle se trouve la Banque du Dôme, deux factures qu'elle avait émises à l'ordre de la société compagnie SGE Saint-Gobain emballages (société Saint-Gobain) ; que, n'ayant pu obtenir de celle-ci le paiement

Aux termes de ce texte, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.32-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

; qu'en décidant que la SFPA ne pouvait réclamer que les intérêts au taux légal, faute d'avoir stipulé par écrit le taux de l'intérêt conventionnel et d'avoir introduit son action en justice dans le