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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101181
1 décembre 2011
1 décembre 2011
ait lieu de tenir compte de la perte subie sur les 6 600 m2 de cinq bottes par m2, le prix d'achat ne pouvait être retenu et il convenait de recourir à une autre expertise pour fixer le montant de l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100586
28 mai 2014
28 mai 2014
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 868 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 3°) ALORS QUE, pour l'exercice de l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110032
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X..., de son action tendant à la réduction à la quotité disponible des primes versées au titre des contrats d'assurances que celui-ci avait souscrits en désignant Madame Gilberte X... et Monsieur Gérard
Source officielleChambre 2 A
635387e9513cb5adff943661
21 octobre 2022
21 octobre 2022
II ' Sur la contestation de la valeur des biens immobiliers contenus dans la donation-partage A ' Sur la recevabilité de l'action en réduction À l'appui de son appel incident relatif à la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100540
26 mai 2011
26 mai 2011
en nullité pour dol d'une part et une action en réduction de prix ou indemnisation pour dol, d'autre part, tendraient aux mêmes fins et que l'irrecevabilité retenue par l'arrêt du 20 mai 1998 de la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100494
13 mai 2015
13 mai 2015
puisque le donateur au sens de la donation-partage est Madame Renée X..., née Y..., et non Monsieur Pierre X..., auteur de la donation du 17 juillet 1976 ; qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, qu'une action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02657
15 décembre 2011
15 décembre 2011
versement à son profit de l'allocation enfant mineur, au titre des frais de procédure et dépens des instances relatives à la suppression de la prestation compensatoire due à son ex-conjoint et au titre de l'action
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd52f31ecb9d9326c950
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle ajoute que cet donation-partage pourra être l'objet d'une éventuelle action en réduction.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
Fabrisc/France
ECLI:CE:ECHR:2013:0628JUD001657408
28 juin 2013
28 juin 2013
Dès lors que l’Etat défendeur avait l’obligation, depuis Mazurek, de faire cesser sur-le-champ toute violation semblable dans une procédure pendante, notamment dans l’action en réduction qu’avait intentée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101297
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Michel X... de ses droits ; que celui-ci a exercé l'action en réduction pour atteinte à la réserve, et demandé qu'en raison du quasi-usufruit que ses parents s'étaient réservé sur les deniers dont ils
Source officielle1ère Chambre
659e49db55379800088473dd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
détermination de ses droits seront réévalués de la même manière qu'il s'agissait d'un nouveau partage conformément à l'article 887-l du code civil, - subsidiairement, juger qu'elle est fondée à solliciter une action
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efb28fe037d2cb4a0509
14 juin 2012
14 juin 2012
déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, de débouter la société l'Européeenne de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf14
3 juin 2008
3 juin 2008
évaluable de la succession et dit en conséquence fondée l'action en réduction de la réserve, * évalué l'indemnité de réduction à 45 000 euros si Anne B... accepte cette modalité de réduction, *mais
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e14
30 novembre 2006
30 novembre 2006
reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et sollicitent la condamnation de l'appelant à leur payer la somme de 45.735 ç en réparation du préjudice moral et matériel occasionné par son action
Source officielle1ère Chambre
69d6cd14cdc6046d4792210b
8 avril 2026
8 avril 2026
titre universel ; - Ordonner la délivrance du legs à Monsieur [H] [G] ; A titre subsidiaire, si le legs à Monsieur [G] était qualifié de legs universel : - La déclarer recevable et fondée en son action
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
18 juin 2008
LA CENTRALE est contrainte de poursuivre des actions de réduction de charges, dont les charges de personnel (67 % des charges totales) et ce, malgré la mise en place de deux plans sociaux en 2003 et en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100104
5 février 2009
5 février 2009
X..., notaire, vendu aux époux Y... un appartement dont la surface s'est révélée moindre que celle mentionnée dans l'acte ; que, sur l'action en réduction du prix de vente introduite par les acquéreurs
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866dc
13 janvier 2003
13 janvier 2003
problème posés par le véhicule en cause conduit essentiellement par son frère qui a estimé devoir engager une procédure pour la sauvegarde des droits de son mandant qui par la suite a ratifié cette action
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a19
28 avril 2016
28 avril 2016
La sarl Immo Conseils Investissements a relevé appel d'un jugement contradictoire du 28 octobre 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Lille a déclaré recevable l'action en réduction de prix
Source officielleChambre des référés
68f1215188dcb0e97e8bd25d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Mme [N] [A] [T] serait donc en droit de prétendre à réduction des donations consenties par M.
Source officiellePage 27 sur 5641