la société BNI se heurtait à l'immunité de juridiction de l'Etat libyen, la cour d'appel a énoncé que « le litige porte sur l'exécution d'une résolution du conseil des ministres libyen, la résolution

Y..., en résolution de la vente en se prévalant de divers commandements demeurés infructueux; que les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la demande au motif que les commandements n'avaient pas

insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion des époux

de cette société avant la cession ; qu'en outre, les nouveaux associés se substitueraient aux cédants dans les cautionnements consentis au profit de la Caixabank CGIB ; qu'après que la cession d'actions

relevé que l'arriéré de redevances réclamé correspondait au seuil minimal d'au moins deux termes de la redevance mensuelle prévu à l'article précité de sorte que la fondation Aralis pouvait légalement actionner

des actions étant insusceptible de faire obstacle à l'action en annulation ou en résolution de la cession d'actions, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le respect des formalités légales pour rejeter

de M. et Mme [V] contre la SCI Les Gaudinelles, la société Atelier l'échelle et les consorts [H] et l'action en résolution de la vente, de prononcer la résolution de cette vente et d'ordonner la publication

X... dit Y..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital social de la société d'expertise comptable Fegec à M.

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

insérée à l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que soit prononcée l'expulsion de Mme X

; Attendu que la société La Table de Fred fait grief au jugement de la condamner au paiement de la somme de 3 059,96 euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat comporte une clause résolutoire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ du bref délai ne court qu'à compter de la connaissance effective par

Le vendeur a appelé en garantie le fabricant, la société Automobiles Peugeot, et a opposé la prescription de l'action. 3.

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant notamment à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent,

insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient condamnés

insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient condamnés

insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat et que les époux X... soient condamnés

le Tribunal Judiciaire de Marseille, en demandant au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de la déclarer recevable dans son action, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

en résolution d'un contrat de vente d'établir que les conditions de la résolution sont réunies ; qu'en accueillant l'action en résolution formée par M.

Par conclusions du 2 août 2017 il demande à la cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de déclarer prescrite l'action engagée, de débouter M.