réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la

Christian Y... et Romain Z... à s'abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ; "aux motifs que les premiers juges pour rejeter le moyen de la prescription de l'action

resté à l'extérieur du véhicule Audi ; qu'il l'avait alors mis à terre en lui donnant des coups de pied au ventre ; qu'il s'était ensuite battu avec les autres individus sortis alors du véhicule ; qu'il

Y... n'est pas à l'origine de l'action tendant à l'établissement de sa filiation biologique, qu'elle a toujours vécu avec M.

Par cet acte, madame [G] [K], épouse [E], recevait la pleine propriété de la moitié indivise d'une villa sise [Adresse 3] à [Localité 4], valorisée à la somme de 710.000 francs l'autre moitié indivise

Son action est liée à un droit propre dont elle dispose et qui lui permet une action directe contre l'assureur.

visant à faire constater la nullité d'un bail rural portant sur un bien indivis suppose que la demande émane de tous les coïndivisaires ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE MEUNIER TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LES EPOUX

Madame [X] [G] s’est plaint de l’occupation privative du bien indivis par Monsieur [K] [P].

cession de la créance qu'il a déclaré détenir, au titre de l'indivision, sur Mme Z..., coïndivisaire avec lui d'une maison d'habitation, puis de la donation de la quote-part lui appartenant dans le bien indivis

Si ce courrier rappelle certaines règles du régime juridique de l'indivision, exprime les souhaits de Mme [Z] [B] quant au sort du bien indivis et annonce la possibilité d'une action en justice en l'absence

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Office Central d'Accession au Logement, Local, dont le siège

biens indivis; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure

[S] doit être débouté de sa demande de sursis à statuer qui n'est pas justifiée, -la cession des droits indivis dont M.

' La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc indique, quant à elle, que la propriété du bien litigieux étant indivise, son prix de vente est nécessaire indivis.

des débats en audience publique, de Patricia HOFMANN, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par déclaration du 26 juin 2000, Dominique et Jean Marc X..., propriétaires indivis

s'était déclaré dans les locaux de la SA Thiébaud confort (société TC) a détruit les bâtiments et leur contenu, dont un semi-remorque qui s'y trouvait pour travaux ; que ce véhicule était la propriété indivise

civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que, devant la cour d'appel Mme X..., soutenant que l'indemnité était personnelle, réclamait l'infirmation du jugement qui l'avait déclarée indivise