Y... de faire figurer la créance salariale par lui invoquée sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour faire notamment juger qu'il était

Y... a créé une nouvelle entreprise Ecom 29 ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique en raison de la baisse d'activité de la société EGIE ; que contestant le bien fondé de son licenciement

revenant à Haydar Y... représentait 43,11 % de la somme facturée par la SA X... au maître d'ouvrage pour l'ensemble des postes de travaux, soit une somme correspondant davantage à de simples coûts salariaux

saisi d'une contestation du bien fondé du licenciement effectué à la suite d'une modification substantielle du contrat de travail consistant en une augmentation du temps de travail sans compensation salariale

X... a été engagé par la société Cosmétique active France en qualité de visiteur pharmaceutique ; que, licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une tendant à obtenir une

de base légale à sa décision et n'a pas répondu aux conclusions soutenant que le contrat de travail n'était qu'un relais avant le mandat social, ce qui impliquait que la réalité des relations salariales

déterminée de cette contribution sera allouée à l'une ou plusieurs de ces activités ; qu'au cas présent, l'accord du 31 mai 2019 portant sur la gestion de l'activité sociale et culturelle de restauration

et qu'il est manifeste que les signataires souhaitent traiter de la même manière, sans discrimination salariale, le salarié en activité et le salarié qui interrompt celle-ci pour cause de maladie ; Qu'en

la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial

, le redressement était justifié, a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lecture des clauses claires et précises du protocole d'accord salarial

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2022), Mme [O] a été engagée en qualité de déléguée médicale le 12 mai 2009 par la société Informex qui avait pour activité la promotion médicale auprès des

, qu'à la double condition, d'une part, de percevoir des appointements fixes et, d'autre part, de tirer l'essentiel de ses ressources de cette activité, exercée comme occupation principale et régulière

le compte d'autrui des articles d'équipement des personnes et de la maison et plus généralement toutes marchandises ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, elle avait pour unique activité

la société Maisons Mondial Pratic en qualité de conseiller de clientèle avec le statut de VRP a demandé à bénéficier du statut de mandataire en précisant qu'elle n'exercerait plus en conséquence d'activité

de l'article L. 762-1 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que la cour

la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial

et canadienne (BUOFC) ; que, le 17 décembre 1980, la banque Worms a confirmé par écrit à M. de Beauvoir qui devait atteindre l'âge de 60 ans le 20 août 1981, leur accord sur une prolongation de son activité

Nantes, 30 avril 1999) d'avoir annulé cette désignation, alors selon le moyen, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des activités