Fond – a) Sur la question de savoir si la procédure devant la section disciplinaire du CSM était conforme à l’article   6 §   1 – La présente affaire se distingue des affaires dans lesquelles

deux ans du droit d'exercer dans le département de l'Aveyron et, d'autre part, lui a enjoint de saisir de questions préjudicielles la juridiction compétente dans le délai de six mois ; 2°) réglant l'affaire

En l’affaire Vathakos c.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-28 du code de l'éducation : " Le président de la section disciplinaire désigne pour chaque affaire, au sein de la commission de discipline, un rapporteur

infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ; 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ; 3°

lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 447 F ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite section disciplinaire

devant ladite section disciplinaire ; Article 1er : La décision en date du 22 novembre 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.

devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; Article 1er : La décision du 19 janvier 1996 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 24 mars 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, en tant que cette

infligeant une sanction au Dr X... manque de base légale ; qu'il y a lieu, dès lors, de l'annuler et de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national ; Article ler La décision

Roger Y..., demeurant ... 71500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 mars 1986 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 1993 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire

Jean-Jacques X... ; 2°) de renvoyer l'affaire au conseil national de l'enseignement supérieur statuant en formation disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984

A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Le 2 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères renvoya le requérant devant le Conseil supérieur de discipline du ministère. Le document de renvoi mentionnait huit infractions disciplinaires.

du conseil national de l'ordre des médecins : "La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière disciplinaire (.)" ; qu'aux termes des

Il ressort des pièces du dossier soumis au CNESER, statuant en matière disciplinaire, que M.

à l'audience () " et " Les affaires sont examinées en audience publique () ".

La commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire s'est réunie les 2 et 3 août suivants. M.

Par une décision du 27 décembre 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion définitive de service, avec publication. M.