du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val d'Yerres publicité, société anonyme, dont le siège est Centre commercial

public est donc établi ; " alors, que, d'une part, la citation introductive d'instance ne visait qu'une distribution dans les locaux de l'association ...

La commune de Brest a fait procéder, par Brest Métropole, à l'enlèvement d'office de 65 affiches irrégulièrement apposées sur le domaine public en vue de la promotion du salon du chiot organisé les 28

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 1997, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication

X..., afficheur, d'afficher dans un certain délai le nombre de panneaux publicitaires qui lui est demandé ; Que M.

de l'environnement, les abris destinés au public, les kiosques à journaux ou autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public, les colonnes porte-affiches et les mâts porte-affiches.

d'instruction déclarant éteinte par prescription l'action publique sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 novembre 1989 par Mme veuve Z... actionnaire de la société anonyme AFFICHAGE

distincts, l'un pour négocier le protocole, l'autre pour établir la liste de candidats, avaient été réalisés ; que la publicité avait été suffisante puisque le syndicat CGT s'était manifesté, certes

qui conditionne l'entrée en vigueur des actes réglementaires du maire peut être soit la publication, soit l'affichage ; que, par suite, en jugeant que l'arrêté de délégation de fonctions consenti par

contre l'arrêt de ladite Cour, 13ème chambre, en date du 29 janvier 1990 qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour les contraventions aux règles de la publicité

qu'il résulte des dispositions des articles R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que mention du permis de construire doit être affichée

Tel est notamment le cas de la réglementation locale de l'affichage en zone de publicité restreinte qui, tout en ayant pour objectif la protection du cadre de vie, est susceptible d'affecter l'activité

syndicales de la publicité extérieure devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) de condamner l'Union des chambres syndicales de la publicité extérieure à lui verser la somme de 15 000 F en application

Selon son article 1er, l'arrêté du 14 mars 2024 du maire de La Madeleine a pour objet de réglementer l'affichage d'opinion, d'expression libre et la publicité relative aux activités des associations sans

De manière surabondante, il ne résulte pas de l'instruction que les modalités d'affichage, les mesures de publicité, la mise à disposition du public du dossier d'enquête publique en mairie de La Roche-en-Brenil

: Le ministère public, relevant qu'un rabais important était effectivement pratiqué à la suite d'un marchandage entre le vendeur et l'acheteur, et que dès lors le prix affiché ne correspondait nullement

ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION A L'AFFICHAGE DES PRIX, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE ET

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SIPA Affichage, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

calculé sur le prix de vente du bien immobilier"; que les prix demandés par les vendeurs n'étaient pas indiqués sur les affichettes présentant chacun des biens figurant au portefeuille de l'agence, sinon