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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502479_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504875_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

estime compétente (…) » En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600374_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303633_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303736_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303871_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207301_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205402_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305802_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400743_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309927_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200850_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518141_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2403346_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410019_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412204_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706692

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

-Les délégués permanents, agents de l'Etat nommés par le ministre de la justice, ont pour mission de diriger et de coordonner l'action des délégués ; ils assurent en outre la rééducation des mineurs que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501360_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Loir-et-Cher en 2022 alors que la représentativité de ce syndicat s'apprécie au niveau national et non départemental conformément à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2284

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

violations Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus du Gouvernement de divulguer des documents versés au dossier de l’enquête sur des allégations de mauvais traitements par des agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224937_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle

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