commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé la condamnation de la société Loire Diffusion, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé

La SAS AQUITAINE AGRO demande au tribunal : A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER la société GREEN LEG à payer à la société AQUITAINE AGRO la somme de 10 554,23 euros (300,23 euros + 5 044 euros + 5 200 euros)

Le 10 janvier 2019, la société AGCO FINANCE a mis en demeure à la SCEA LAGRANDIE de lui payer la somme totale de 49.252 euros.

2018), qu'en 2014, la société civile d'exploitation agricole Roche (la société) a répondu à un appel à candidatures de la chambre d'agriculture et d'une association d'accompagnement de l'installation agro-pastorale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Agro Viticole

société Financière occitane de participation (FOP), société anonyme dénommée précédemment SA Financière Bargues, dont le siège est La Vercantière-en-Quercy, 46340 Salviac, 2 / la société Bargues agro-industrie

X... en qualité de directeur du développement des produits agro-alimentaires transformés ; que le 4 octobre 1991, la SA Groupe Coralis lui a adressé une lettre de "rupture de la promesse d'embauche"

Intersport a informé les sociétés Sesport et Sport de la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2011 de porter à 20 % le seuil de parts de marché ouvrant droit à l'exclusivité, puis d'agréer

selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence, que la société Anovo, avec qui la société Sony mobile communications AB (la société Sony) avait conclu un contrat dénommé « General service agreement

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Etablissements Chesneau et Chesneau Agri-Ouest par la société Holding BPM Agri (groupe BPM)

astreinte provisoire d'une certaine somme par jour de retard passé ce délai alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2021) et les productions, la société Duty Free Associates (la société DFA) achète des produits alcooliques et du tabac qu'elle détient, en tant qu'entrepositaire agréé

l'arrêt attaqué, que par délibération du 20 juin 2011, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier Ariège Couserans (le CHSCT) a décidé le recours à un expert agréé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri 42, aux droits de laquelle vient désormais la société Agro service 2000, qui

ses conclusions d'appel, la Fondation Saint-Jacques soutenait que l'accord cadre du 12 mars 1999 ne pouvait lui être déclaré applicable à compter du 1er janvier 2000, à défaut d'accord d'entreprise agrée

, sont insuffisants au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 9 octobre 2017 modifié par le décret du 29 janvier 2021, à établir qu‘elle a acquis le niveau de compétence requis pour être agréée

document en cours de validité établissant le droit au transport, ou quelque chose d'équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé

résulte pas une modification de la destination du fonds de commerce" ou une altération de "l'image de marque du bailleur", ce dernier imposait en fait, en ce domaine, la vente exclusive de produits "agréés

apos;est le «docteur [B], médecin légiste de l'institut médico-légal situé à l'hôpital [Établissement 1]» qui était personnellement requis, et que sont enregistrés dans la liste des experts agréés

Y..., comptable agréé, celui-ci a déclaré renoncer à l'exécution pour son compte de tout contrat et travaux avec ses clients, et "à faire tout ce qui dépendra de lui pour engager ceux-ci à reporter sur