Le requérant insulta les policiers et refusa d'aller au commissariat, puis il y fut emmené par ceux-ci.

Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.

attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition desdits produits, le transfert, aux porteurs

Elle alléguait que, dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui par elle-même pour avoir fait construire une annexe illégale à son domicile, l’accusé avait fait des allégations fausses sur

pas permis d'y répliquer ; "qu'en vertu de l'article 802 du Code de procédure pénale, il ne saurait y avoir nullité qu'autant que l'inobservation des formalités substantielles a eu pour effet de porter

compte centralisateur ouvert au nom de la SCI auprès de la CEMP ; que M. et Mme [Q] ont, néanmoins, versé des fonds hors du compte centralisateur ; que l'ensemble immobilier que la SCI s'était engagée

compte Stereoflex sur la base de faux ordres de virement ; qu'en conséquence, en condamnant le prévenu du chef de complicité de faux pour avoir rempli le nom du tireur sur les effets de commerce portés

Toutefois, par les seuls documents qu'il verse à l'appui de ses allégations, M.

en ce qu'elle refuse de rendre compte de l'usage des « quatre millions injectés ces trois dernières années », ce qui constitue un comportement au moins moralement répréhensible et donc de nature à porter

Par deux délibérations du 15 décembre 2021, n° 95-2021 et n° 96-2021, le conseil municipal de Port-Vendres a, d'une part, approuvée la révision allégée n° 1, d'autre part, la révision allégée n° 2.

; "3 ) alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que tous les participants étaient informés qu'ils n'avaient pas gagné le plus petit prix ; qu'il n'existait à cet égard aucune allégation

D... pour créer une société civile de moyens (SCM) ; que Mme Y... a repris son poste le 2 février 2009 et a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 2009 ; que contestant son licenciement

Il a été affecté pour la durée de son engagement à la base aéronautique navale de C..., au poste non permanent de responsable du pôle de véhicules Centex-11F-12F, pour une durée maximale d’activité de

même créance maritime s'applique aux saisies pratiquées par un créancier ressortissant d'un Etat contractant, sur un navire battant pavillon d'un Etat contractant, y compris lorsqu'il navigue dans le port

Il conclut donc que ce désordre allégué est sans objet. Dès lors, ce désordre n’est pas caractérisé.

de douanes ne peut être prononcée qu'autant qu'il est constaté une atteinte aux droits de la défense; qu'en s'abstenant de constater que la nullité qui entacherait le procès-verbal litigieux aurait porté

sur les allégations d’actes et omissions des juges chargés de l’affaire. 74.

; - le préjudice allégué n'est pas établi.

de la société vis-à-vis de ses salariés et des tiers, relèvent de la seule personne qui représente la société et engage sa responsabilité, sauf délégation de pouvoirs inexistante en l'espèce ; que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2020), Mme [Z] a été engagée en qualité de ludothécaire par l'association Centre culturel communal de [Localité 3] (l'association) le 2 janvier 1983.