sans cause réelleet sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidéque la rupture du contrat de travail devait être considéréecomme procédant d'une cause réelle et sérieuse, alors

mois d'emprisonnement avec sursis et de 15 000 francs d'amende ; " aux motifs que, prise en flagrant délit de vol, seule face à trois personnes dont Jean-Claude X...qui a déclaré quand " elle l'a supplié

significative d'une obligation de s'arrêter ou de suivre les gendarmes jusqu'à une sortie d'autoroute ; cette absence de précision sur la sommation ou l'ordre qui a pu être adressé ne pouvant être suppléée

vérifier le travail du maire, dont le crédit n'avait pas été entamé, est insuffisante pour constituer la preuve d'une intention frauduleuse dont auraient été animés les membres du conseil ; "1°) alors

AUX INTERESSES UNE RETRIBUTION CORRESPONDANT AU TOTAL DES APPOINTEMENTS ET DES ALLOCATIONS EFFECTIVEMENT ALLOUEES ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LA PARTIE DES FRAIS D'EMPLOI

FAMILIAL DE TRAITEMENT, "CELLE FIXEE EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES PAR LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.525 DE CE CODE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été rendu par la Cour de Papeete dans une formation comprenant le vice-président du tribunal de première instance en qualité de suppléant ; "alors

A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE MOTIF ENTACHE L'ARRET D'UNE CONTRADICTION DIRIMANTE EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS DANS LA MESURE OU, EN CONSTATANT QUE

The second application was based on Section 2 of the Additional Super Levy Ordinance.

prudence et de solliciter tous renseignements utiles sur les transformations pratiquées au besoin par voie d'examen technique préalable à la vente, la profession du vendeur ne pouvant efficacement suppléer

1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant des créanciers qu'au profit des créanciers "connus" de celui-ci qui n'a pas et ne peut suppléer

; que la compagnie CG2A a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL GCM et M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors

, let alone effective, remedy in the present case.

familiales de la Somme (la CAF) en vue d'obtenir paiement d'un indu d'allocation de logement familiale ; Attendu que pour valider la contrainte, le jugement, après avoir constaté que l'avocat de Mme

, selon le moyen, que le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'il résulte en l'espèce des conclusions des parties que, en cause d'appel, l'employeur s'était borné à

d'actions ; que la société 20 Minutes a formé un recours en annulation contre cette sentence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 20 Minutes fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... coupable de complicité d'assassinat et, en répression, l'a condamnée à la peine de 28 années de réclusion criminelle ; "alors

supplier, had entered the supply in its accounting records, and had reported it in its VAT return for the relevant period), and (ii) it had had no means of enforcing compliance by its supplier and no knowledge