[D] était irrecevable, en l'état d'un précédent bornage amiable, matérialisé par la signature de trois procès-verbaux du 23 décembre 2015, peu important que cet accord n'ait pas été concrétisé par la pose

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le GIE de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 23 novembre 2000 qui ne mentionne pas la possibilité de saisir une commission de recours amiable

. ; que par acte authentique du 28 février 1997, il a été procédé au partage amiable de sa succession ; Sur les premier et troisième moyens, tel qu'annexés au présent arrêt : Attendu que les époux

enquête, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a informé la société Nordon de sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle sans que celle-ci ait saisi la commission de recours amiable

X... tendant à la condamnation de l'URSSAF au remboursement de la somme de 3 248 euros, le jugement retient qu'il n'en a pas saisi préalablement la commission de recours amiable. 8.

la caisse d'allocations familiales du Rhône (la caisse) exercent leurs fonctions en qualité d'agents techniques de l'agence comptable au sein des pôles « Trésorerie comptabilité » et « Recouvrement amiable

La caisse fait grief au jugement d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et de fixer à 80,92 euros l'indu correspondant aux frais de transport engagés

qui affirme que la seule absence de réserves initiales de l'employeur dispenserait la caisse de toute obligation d'information de l'employeur ; 4 / que la procédure devant la commission de recours amiable

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et mise en liquidation amiable, MM. [P] et [O] étant désignés liquidateurs amiables.

d'appel s'est bornée à constater l'existence de la transaction sans en contrôler la validité, alors que d'après une jurisprudence récente, la Cour de Cassation établit une distinction entre l'accord amiable

valoir que, ainsi que les premiers juges l'avaient retenu, l'article de la revue L'Estampille-l'Objet d'art, par l'absence d'indication claire de la différence de nature entre les trois expertises amiables

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

Pierre X..., en son nom et ès qualités de liquidateur de la liquidation amiable de la société anonyme Société transports Tahiti Mooréa services, RCC 1577-B, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

le 11 août 1999 ; que la cour d'appel (Montpellier, 14 juin 2000) a déclaré son recours irrecevable en ce que l'intéressé n'avait pas soumis préalablement sa réclamation à la commission de recours amiable

une réclamation contre une décision prise par la Caisse, elle peut être invoquée , devant la juridiction de sécurité sociale , quand bien même elle ne l'aurait pas été devant la commission de recours amiable

sur le montant de l'indemnité d'expropriation, alors, selon le moyen, "qu'en donnant ainsi acte au syndicat des copropriétaires, non partie à l'instance, et à la commune de Draguignan, de leur accord amiable

Y... et Z... sont intervenus volontairement en cause d'appel, en qualité de liquidateurs amiables de l'assureur ; qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a déclaré "irrecevables en l'état" les conclusions d'intervention