Sur ce, aux termes de l'article 1385 devenu 1243 du code civil, « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit

décrites dans son certificat et en omettant d'y mentionner que l'animal présentait une interligne articulaire métacarpo-phalangienne, tant droite que gauche, amincie, signant une érosion du cartilage,

déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie (...), une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter

[O] [U], masseur kinésithérapeute, a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la part de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis sur la période du 1er octobre 2022 au

S'agissant des animaux destinés à la vente, la valeur unitaire moyenne des animaux d'un poids d'environ 40 kg a été arrêtée à la somme de 220 euros à partir des factures produites par les consorts B et

X... un chiot qu'il fallut abattre le 19 mars suivant en raison de la maladie de Carré dont il était atteint - fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à l'acheteur le prix de l'animal

à d'autres espèces ne peut être écarté, les animaux ainsi contaminés ne transmettent pas eux-mêmes la maladie ; que, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

MOTIFS DE LA DÉCISION rappel des faits : Madame [F] a répondu à une annonce publiée le 27 octobre 2008 par l'ASSOCIATION VAROISE DE SECOURS AUX ANIMAUX en ces termes : - AVSA REFUGE D'ANIMAUX cherche

211-1 à L. 211-17 du code de la consommation et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux

L'expert judiciaire, [M] [P], a déposé son rapport le 28 avril 2021 dont il résulte en substance que l'animal est atteint d'une maladie dégénérative naviculaire antérieure à la vente le rendant inapte

garde de l'animal avait été confiée à M.

ou défauts des animaux d'élevage ou de rente énumérés à l'article R.213-1 du code rural.

motifs que la mise en place d'un pressiostat sur la ligne de chargement, interdisant ou arrêtant ce chargement en cas de pression trop élevée aurait, comme l'a précisé la Caisse Régionale d'Assurance Maladie

fonctionnement d'un convecteur qui aurait mis le feu à une couverture; qu'à la suite de l'incendie, un contrôle a été effectué à la demande des assureurs sur les différentes canalisations ; qu'aucune anomalie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COFRANIMEX A, EN 1972, EXPORTE EN POLOGNE DES OVINS, EN EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE ANIMEX DE VARSOVIE ; QUE PARMI

Il est précisé que le conseiller assurance maladie relève du niveau de qualification 3, coefficient 4 lorsqu'il est confirmé.

patiente, était parti sans aviser le médecin opérateur et sans donner la moindre consigne ni prescrire une quelconque transfusion, et ne s'était pas davantage assuré de l'évolution de l'état de la malade

.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / - " acte de médecine des animaux " : tout acte ayant pour objet de déterminer l'état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son