[Y] et la SCI BM 12 ont assigné la banque en annulation du contrat de crédit relais et des actes de vente et de prêt subséquents, en invoquant un vice du consentement résultant de la violence économique

Par assignation en date du 4 et 6 février 2015, les époux [P] ont saisi le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris en vue d'obtenir l'annulation du contrat de vente et celle du contrat de crédit

pour inexécution et l'annulation celle du contrat de crédit.

judiciaire du vendeur et la banque, aux fins, principalement d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, subsidiairement de leur résolution judiciaire.

la somme de 121 125 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute de la banque, l'emprunteur l'a assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de son préjudice ;

à agir en annulation de ceux-ci comme conséquence de l'annulation des contrats n° [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] à l'encontre de cette dernière.

Se prévalant d'une fausse déclaration de Mme [S] lors de la souscription du contrat, la société ACM l'a assignée, ainsi que la société Groupama, devant un tribunal de grande instance aux fins d'annulation

qui a prononcé l'annulation du contrat de crédit : - Condamer solidairement [H] [S] et [D] [I] à restituer à la SA Domofinance la somme de 8 936 euros au titre du capital mis à disposition, avec déduction

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté fondée sur une violation des dispositions du code

[T] ; qu'il a alors assigné les sociétés Natixis Life et Natixis Bank, principalement en annulation du contrat d'assurance vie et de l'ordre d'achat des parts du fonds Groupement financier et subsidiairement

M... et la SCP ayant été appelés en intervention forcée, M. et Mme R... ont sollicité l'annulation du contrat de prêt en invoquant l'irrégularité de la désignation de la secrétaire de l'étude notariale

[O], contrat dont ils n'avaient pas été informés, les assureurs ont assigné la société assurée et M. [E] en annulation du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité indûment versée.

que lors du dénouement de l'opération en janvier 2000, le cours de l'action était supérieur à 1 500 francs ; que M. et Mme X..., alléguant avoir été victimes d'un dol par réticence, ont demandé l'annulation

[D], et la BPALC en annulation du contrat de prêt, paiement de diverses sommes et, subsidiairement, condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts. 5.

l'acquisition de quatorze mille CER non négociables, doit être requalifiée en une demande de remboursement du prix payé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait auparavant rejeté la demande d'annulation

Pour annuler le contrat de franchise et condamner la société BM Est France et la société Rivalis au paiement de diverses sommes en conséquence de cette annulation, l'arrêt relève que les prévisions envisagées

[D], son gérant, ainsi que la société Ingenierie Holding Management (la société IHM) et Mme [R], ses associés, ont assigné la société Fitness Park Development aux fins d'obtenir l'annulation des contrats

L'OPH Côte d'azur habitat fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en annulation du contrat de swap du 7 juin 2006 engagée par lui contre la société de droit néerlandais RBS