C comme maire de la commune et, enfin, rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation du premier tour du scrutin ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Somme et les protestations

FERARD et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 septembre 1995 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé le second tour des élections auquel il a été procédé

correspondance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 18 octobre 2013, la Fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a saisi le tribunal d'instance en annulation

Par une décision du 12 novembre 2018, dont l'Union syndicale Solidaires demande l'annulation, le Premier ministre a refusé de faire droit à ces demandes. 2.

le jugement en date du 21 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le premier tableau de rectification de la liste électorale de la commune de Saint-Jean-d'Eyraud et ordonné

’espèce intervenues en raison de l’acte annulé.

UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DU 20 AVRIL 1973 DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ANNULANT LE PREMIER CONCOURS

D'autre part, pour demander l'annulation du jugement du 11 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mimosas soutient que : - ce second jugement doit être annulé par voie de conséquence

Chabauty, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

W...O...et Mme K...AB...tendant à l'annulation du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Coin-les-Cuvry

néanmoins que l'instance n'avait plus d'objet, le titre exécutoire ayant perdu tout effet, alors qu'elle avait constaté que la créance fiscale était la même et qu'il n'y avait pas eu dégrèvement après l'annulation

A..., représenté par Me Lekeufack, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 de la préfète

[J] [1] mandataires judiciaires prise en la personne de son représentant légal en exercice Me [D] [L] [Adresse 4] [Localité 5] COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président

A... doit être regardé comme en demandant l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, conformément aux dispositions de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement

Le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France et l'union syndicale Solidaires se sont pourvus en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 27 février 2024 qui a annulé le

B..., représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2510096 du 22 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet

B... sollicite l’annulation de cette dernière décision.