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9 022 résultats pour « annulation facultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007848411

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1990, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f23d

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

35064 RENNES CEDEX Monsieur QUINIO, Avocat Général, lequel a pris des réquisitions FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de grande instance de NANTES a annulé

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710267

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à Béziers 34500 , dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de9a

Cassation

28 janvier 1969

28 janvier 1969

LA VICTIME; "ET D'AUTRE PART, QUE PARTIE DES MEMES INDEMNITES AVAIENT ETE VERSEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PENDANT UN AN, QU'IL S'AGISSAIT D'INDEMNITES FACULTATIVES

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4baef

Cassation

14 novembre 1977

14 novembre 1977

CONSTATATIONS JUSTIFIENT L'APPLICATION FAITE AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CETTE APPLICATION EST FACULTATIVE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200699

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

créance à hauteur d'une certaine somme l'arrêt, qui retient qu'il résulte des textes susvisés que l'obligation de verser au régime Crepa une cotisation complémentaire intitulée Crepa T2 jusqu'alors facultative

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CC

comm

6079d3739ba5988459c5964f

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

PAIEMENT DU SYNDIC ETAIT TARDIVE ET INSUFFISANTE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AUX PORTS DES CONSORTS Y..., A DIT QUE SANS DELAI LE FONDS SERAIT REPRIS PAR LES EPOUX X..., A ANNULE

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306804_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, Mme E B, Mme F D, Mme A G et Mme C H demandent au tribunal d'annuler la délibération du 7 novembre 2023 par laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300953

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Médian avait satisfait à cette obligation dont l'exécution lui avait été demandée par l'entrepreneur avant que le contrat ne soit devenu caduc, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300954

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Balzac avait satisfait à cette obligation dont l'exécution lui avait été demandée par l'entrepreneur avant que le contrat ne soit devenu caduc, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300955

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Amarante avait satisfait à cette obligation dont l'exécution lui avait été demandée par l'entrepreneur avant que le contrat ne soit devenu caduc, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301332

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Visant les constatations et analyse de l'expert judiciaire, il a rappelé que la principale cause de tassement de l'angle ouest du pavillon est la différence d'encastrement des semelles en béton armé en

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TA

2ème Chambre

DTA_2504079_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par sa requête, la CALL demande au tribunal d’annuler les décisions des 12 décembre 2024 et 5 mars 2025 prises par le préfet du Pas-de-Calais. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

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TA

1ère chambre

DTA_2200017_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300199_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

C E, représentés par Me Germany, demandent au tribunal d'annuler l'article 2 de la délibération des 2 et 3 février 2023 par laquelle l'assemblée de Martinique a adopté l'hymne " Ansanm " comme hymne de

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CC

soc

61372471cd5801467741589a

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

respecter la procédure conventionnelle, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la commission paritaire de conciliation, dont la saisine est facultative

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c556f0

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

DE REPRESENTER TROIS AUTRES MAISONS SANS SOLLICITER AU PREALABLE, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, LE CONTRAT NE FAISAIT DE LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION QU'UNE CAUSE FACULTATIVE

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CC

civ3

60794c769ba5988459c4579a

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

et le montant du loyer et ses modalités de révision sont précisées dans la notification, le représentant de la bailleresse ayant indiqué à la barre ne pas demander de dépôt de garantie, lequel est facultatif

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512745_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris a rejeté sa demande d'aide facultative " Paris solidarité ".

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602705_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

2026, la société Siemens Healthcare, représentée par la SCP August Debouzy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler

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