AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007848411
17 octobre 1994
17 octobre 1994
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1990, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f23d
6 mars 2012
6 mars 2012
35064 RENNES CEDEX Monsieur QUINIO, Avocat Général, lequel a pris des réquisitions FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de grande instance de NANTES a annulé
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