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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
qu'il a débouté Sylvie X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés y afférents pour la période du 1er mai 2002 au 10 mars 2003 ainsi que de sa demande de rappel d'indemnité fondé sur l'application
6253c966bd3db21cbdd8838a
3 mars 2006
DE X... a opté le 1er janvier 2001, pour l'application de l'accord d'entreprise du 12 juillet 2000, dont l'annexe 13 relative aux modalités de bascule (article 4 a) exclut expressément les agents sous
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300487
5 mai 2015
mentionnait expressément, en page 2, un métré de 570,10 mètres et précisait qu'il y avait des surfaces réalisées en plus par rapport au marché, avec une plus-value à chiffrer, ce dont il se déduisait qu'en application
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01689
30 septembre 2014
du 4 juillet 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 75 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 se borne à prévoir que les salariés quittant volontairement l'AFPA pour bénéficier d'une
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da4
7 octobre 2025
Réponse de la cour Sur l'application de l'accord d'entreprise du 4 décembre 2015 portant aménagement du temps de travail 10.
9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
de l'article R 1455-6 du code du travail la demande d'injonction adressée à l'employeur de l'entreprise d'origine de proposer au salarié en application d'un accord d'entreprise, alors que son contrat
6253c982bd3db21cbdd88846
9 mai 2006
des appelants en paiement d'heures supplémentaires depuis 1999, et d'indemnité de congés payés y afférents, dommages intérêts pour repos compensateur et d'indemnité de congés payés y afférents en application
18e Chambre B
6033926178453745a2271a92
19 mai 2017
[W] [D] et ne saurait trouver application.
9e Chambre A
6162a32436ab09eb9a2fd807
28 mars 2013
1] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Colette AIMINO-MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
Pôle 6 - Chambre 3
616343e988dc29ccde27f03f
24 mai 2011
Les salariés de l'entreprise accomplissaient en effet des heures supplémentaires en partie non déclarées et rémunérées par intégration dans des primes de panier et de rendement, suite à un accord d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00342
20 février 2013
effet qu'ils effectuent des heures de travail de nuit de façon exceptionnelle en raison du caractère aléatoire et irrégulier de leurs horaires de travail ; qu'ainsi exposent-ils, non seulement en application
616343e988dc29ccde27f043
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01713
28 novembre 2018
les bulletins de paie de Mme X... se réfèrent à la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie dont le champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01712
les bulletins de paie de Mme Z... se réfèrent à la convention collective du commerce de détail en papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique et de librairie dont le champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01595
6 octobre 2015
SERVICES VERRIERS à leur payer une somme à titre de rappel de salaire à hauteur du SMIC ainsi que les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « SUR LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE SMIC : qu'en application
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a58e
11 avril 2023
[O] constituait la compensation financière des astreintes réalisées en application de l'accord d'entreprise, - dire et juger que les périodes d'astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00316
20 février 2019
recueillir son accord exprès ; que par analogie, en l'état de la législation applicable au jour de la conclusion de l'avenant de révision du 18 mai 2015, l'augmentation de la durée du travail en application
Chambre Sociale
6162e07c1120e9a89a34a602
26 janvier 2012
Ces dispositifs entrent dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978.
62be906b55cf2069b36618d5
13 mai 2022
[K] exercerait, à compter du 7 janvier 2019, la moitié de son temps de travail contractuel en télétravail, en application de l'accord d'entreprise du Centre George-François Leclerc du 21 décembre 2017.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b10d41e0057d43e2ee
12 mai 2022
Elle soutient en substance que le salarié a été soumis dès son embauche à la durée annuelle de travail en application de l'accord d'entreprise du 1er janvier 2001.
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