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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c55273

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

SA COLLABORATION PRENDRAIT FIN LE 28 FEVRIER SUIVANT ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET D'ANCIENNETE FONDEE SUR L'APPLICATION

Source officielle

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b60a

Cassation

26 février 1973

26 février 1973

S'ELEVER PENDANT LE COURS DE LA SOCIETE OU DE SA LIQUIDATION SOIT ENTRE LES ASSOCIES OU ANCIENS ASSOCIES ET LA SOCIETE, SOIT ENTRE LES ASSOCIES EUX-MEMES AU SUJET DES AFFAIRES SOCIALES, NOTAMMENT DE L'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e19

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

particulier donné à Mme X... la place pendant toute la durée du contrat en dehors du champ d'application de la convention d'emploi en vigueur au CGAER ; qu'elle ne saurait donc prétendre aux différentes

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559ff

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

TAUX DE COMMISSION ENTRE LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET LES MANDATAIRES LIBRES, REVELANT L'INTENTION DES PARTIES, DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007789496

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

d'avantages réservés par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de Paris aux "titulaires d'un emploi permanent, travaillant à temps complet", est sans influence sur le champ d'application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672001

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

QU'AUCUNE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT QUE CETTE DECISION, RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE, FUT PRECEDEE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE EN MATIERE D'APPLICATION

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f6886

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

de la SNCF relatif au déroulement de la carrière, nul ne peut être promu à un grade s'il ne figure au tableau d'aptitude pour ce grade ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M.

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f789

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

Gérard X... la liste de ses membres, dans les huit jours de la signification de l'arrêt, et passé ce délai, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; alors, selon les moyens : 1 / qu'en application

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a77

Cassation

9 juillet 1984

9 juillet 1984

Code civil et de l'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, avenant du 19 décembre 1975 : Attendu qu'en application

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63119de06f0d304f138e5fb9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

incompétent pour connaître de l'action en annulation du bail alors que le contrat conclu par Mme [C] en sa qualité d'usufruitière ne peut être qualifié de bail rural et que le contrat exclut expressément l'application

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CA

5ème Chambre

64534cfb37f394d0f8f666c0

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En conséquence, à défaut d'application du statut des baux commerciaux, ils entendent voir écartée par la cour toute application automatique de l'article L 145-5 du code de commerce, tel que prétendu par

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417964

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

son contrat de travail a été transféré avec son accord à la société Bretagne.com le 1er juin 2001 ; qu'elle a été licenciée le 23 octobre 2002 ; qu'estimant notamment qu'elle aurait du bénéficier du statut

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cfd

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

SECURITE SOCIALE PAR X..., AGENT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, CONTRE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES EMPLOYES COMMUNAUX, ET TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE EN APPLICATION

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc5

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS) instituées en application

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CC

soc

6137268acd58014677426661

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

"d'employé expatrié international", il est notamment nécessaire d'être désigné par la société qui emploie comme ayant un statut d'emploi expatrié et non un statut d'emploi national; D'où il suit que

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f5068452800008b2b56c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application des statuts, leurs actions sont devenues disponibles dès leur cessation d'activité professionnelle au sein de la société Fidal.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753622

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

. était, à la date des élections attaquées, président de plusieurs associations gérant, avec l'aide d'importantes subventions municipales, divers services municipaux, il occupait ces fonctions en application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300816

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que l'immatriculation du preneur n'est une condition du bénéfice du statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301278

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention du 24 mai 2000 conclue entre les parties remplit les conditions d'application

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2108747_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

l'absence de saisine de la commission administrative paritaire, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit ; en application

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