AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2039ba5988459c55273
19 avril 1972
19 avril 1972
SA COLLABORATION PRENDRAIT FIN LE 28 FEVRIER SUIVANT ; QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, PREAVIS, CONGES PAYES, INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET D'ANCIENNETE FONDEE SUR L'APPLICATION
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comm
6079d67d9ba5988459c5b60a
26 février 1973
26 février 1973
S'ELEVER PENDANT LE COURS DE LA SOCIETE OU DE SA LIQUIDATION SOIT ENTRE LES ASSOCIES OU ANCIENS ASSOCIES ET LA SOCIETE, SOIT ENTRE LES ASSOCIES EUX-MEMES AU SUJET DES AFFAIRES SOCIALES, NOTAMMENT DE L'APPLICATION
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