C... en conteste le bien-fondé et non sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la validité de ses documents d'état civil

permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7.

et partant, la légalité de ces retraits.

des prescriptions en cause et a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 3°/ que le recours en appréciation de validité d'un acte administratif individuel sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».

- l'erreur manifeste d'appréciation du préfet. - son insuffisante motivation au regard de sa situation familiale. - la violation de l'article 8 de la CEDH.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 9.

police, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler et valide

B... remplit les conditions légales pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Dès lors, celui-ci ne peut utilement faire valoir, pour critiquer la légalité de la décision en litige, qu'il suit une scolarité exemplaire et qu'il dispose de documents d'identité légalisés, alors qu'il

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 2.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Sur la légalité des arrêtés contestés : 6.

de la légalité de la décision administrative d'autorisation du licenciement du 25 juin 1993 de M.

Au demeurant, une entrée sur le territoire français pendant la durée de validité de son visa de court séjour ne suffit pas à établir la régularité de cette entrée. Par suite, M.

l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour décider de surseoir à statuer sur cette demande, le jugement retient que seule la juridiction administrative était compétente pour statuer sur la légalité

91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; -l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité