FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ; qu'en application de ces dispositions, l'arrêté attaqué du 7 octobre 2002 portant extension

Le contenu de l'accord d'entreprise du 13 décembre 1999 est donc étranger à ces dispositions légales et n'est pas concerné par la réserve édictée par l'arrêté d'extension.

employeur d'une convention ou d'un accord collectif qui ne lui est pas applicable faute d'avoir été signé par une organisation patronale dont il est adhérent, s'impose à lui et à ses salariés, sans qu'un arrêté

, les avenants () à une convention ou à un accord étendu. " L'article L. 2261-28 du même code prévoit que : " l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la

champ d'application de la convention collective litigieuse, la cour d'appel violé l'article L. 2261-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, et en tout état de cause l'article 1er de l'arrêté

l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté

du 17 décembre 2010 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques et d'un avenant à cette convention ; Vu l'arrêté du 10 janvier 2011

d'extension du 27 juillet 2002 et accord applicable au 1er janvier 2003) et de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension

Attendu, cependant, que les avenants à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 postérieurs à l'arrêté

juillet 2002 d'où est issue l'annexe VIII de la convention collective énonce : « les dispositions du présent accord prendront effet le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté

délégués du personnel des salariés des pharmacies d'officine, dans les limites fixées par cet articles (soit de 2 ans à 4 ans), d'autant qu'aucune des dispositions locales invoquées n'a fait l'objet d'un arrêté

QUE CET ARRETE D'EXTENSION PROMULGUE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 OCTOBRE 1978 CESSAIT DONC D'AVOIR EFFET A PARTIR DU 19 OCTOBRE 1981 ; "....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., demeurant à Epfig (Bas-Rhin), ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant à Barr, Bernardville (Bas-Rhin), ..., en cassation