1998 ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 qui l'avait débouté de cette demande a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2004 (pourvoi n° 02-41.755)

de résiliation correspondant aux loyers à échoir jusqu'à l'issue du contrat, augmentée de 10 % ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt énonce que l'indemnité de résiliation doit seulement compenser

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre

à 237 304 francs après liquidation de la rente, absorbait l'indemnité allouée au titre du préjudice corporel soumis au recours du tiers payeur, de sorte qu'aucune indemnité complémentaire ne pouvait revenir

arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit : 1 / de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de doublement du taux d'intérêts, alors : « 1°/ qu'une offre définitive d'indemnisation doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de chiffrer le montant de l'indemnité d'éviction ; que cet expert a conclu, dans son rapport en date du 20 mars 1989, à une indemnité d'un montant

du ministre chargé de la Santé publique et que l'arrêté du 27 septembre 1972 (arrêté fixant la méthode du prélèvement de sang sur cadavre prévu par l'article R. 23 du Code des débits de boissons et des

; Mais considérant qu'aux termes de l'article 125 de la loi du 7 octobre 1946 : "Le contreseing du ministre des finances est obligatoire pour tous les arrêtés, décrets ministériels relatifs aux traitements

Les consorts [F] font grief à l'arrêt, homologuant en tous points le rapport de l'expert judiciaire, de dire qu'ils sont redevables envers Mme [I] de la somme de 45 659 euros au titre de l'indemnité d'occupation

Pierre X... et Mme Lucienne Y..., épouse X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004), M.

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 octobre 1992, M.

de limiter le montant des sommes que son employeur est condamné à lui payer à titre de rappel de salaires, d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, et au titre de sa mise à pied conservatoire

licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Kapa Reynolds aux dépens ainsi qu'au paiement

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle envers l'indivision du 2 novembre 2004 au 10 février 2017 d'un montant de 1 530 euros, alors « que l'indemnité

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° X 22-16.898