Codes de loi français

Article L522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

aux actions ou parts de l'acquéreur, soit la nullité des votes émis.

Article 20

La garantie cesse pour les raisons suivantes : Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier

Article 4

Les garanties financières doivent faire figurer l'adresse du site de production et peuvent prendre la forme : -d'une garantie à première demande et émise au profit de l'Etat par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ou de cautionnement

Article 2

A toute demande d'autorisation d'emploi d'un nouveau constituant de matériaux ou objets cités à l'article 1er, doit être joint un dossier comportant les éléments suivants : 1. Une note. 1.1.

Article A423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont

Article 5

Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

Article 2306-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

par un reçu d'entreposage, effets, créances, contrats, crypto-actifs ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI

Article 154

A la requête d'un intéressé, l'adjudicataire est tenu de fournir immédiatement une caution convenable ou une autre garantie.

Article 6

fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des communications électroniques et de la fonction publique.

Article L520-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

Article 85-4

Lorsque le ressort d'un service chargé de la publicité foncière est formé en totalité ou en partie de communes provenant d'anciens services dont la circonscription s'étendait sur des départements différents, le service compétent pour délivrer les renseignements

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les modalités selon lesquelles les établissements de paiement exercent, à titre de profession habituelle, une activité autre que la prestation de services de paiement.

Article 6

L'allocation est liquidée en totalité par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté qui peut, à la demande de l'intéressé, lui en payer immédiatement une partie, sans que le montant de ce versement puisse excéder la moitié du montant total.

Article R262-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article R272-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

I. – Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

Article 209-9

I. ― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.

Article R4322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Il est interdit au pédicure-podologue de collaborer et de donner sa caution à des actions commerciales destinées à la vente de produits ou d'appareils qu'il prescrit ou utilise.

Article R24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

La juridiction ordonne alors qu'il soit procédé par la direction générale des finances publiques au recouvrement de la créance garantie par la première partie de la sûreté.