rendu le 24 avril 2006 par la cour d'appel de Basse-Terre ; que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2008 ; que cet arrêt de cassation permettait donc à la SFA de réclamer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

22 octobre 2020 Décision de la Cour de Cassation en date du 1er mars 2023 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] agissant poursuites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que l'assemblée

septembre 2012 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation), en ce qu'il confirme l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel rendue le 8 octobre 2010 par

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-15.935 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement cet arrêt. 5. Mme [M] et M. [H] ont chacun saisi la cour d'appel par une déclaration.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Albingia du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M.

pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les

2011, rendue entre les mêmes parties, aux motifs que « cette décision a été rendue par une juridiction qui n'avait pas compétence territoriale pour statuer puisqu'au jour du prononcé de sa décision en

nécessaire avec les dispositions de l'arrêt cassé.

la cassation ; " 1- alors que la cassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile n'est susceptible de remettre également en cause l'action publique que lorsque la décision cassée n'avait

2014 par la cour d'appel de Lyon, la Cour de cassation a, par arrêt du 8 septembre 2016 (Soc., 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-12.600, Bull. 2016, V, n° 156), cassé et annulé cette décision, mais seulement

interjeté contre la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, est prescrite à peine de nullité ; qu'en l'espèce, faute de mentionner, dans son arrêt, qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant