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945 466 résultats pour « arrete de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059241

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

* au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

* au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923f

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

* au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

* au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

* au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60330e73d005838086bb044b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

* au débit, - les charges annexes : >les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte, > les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte > les frais de change, valeur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7e01ccdc6046d47d86b23

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du 7 Février 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118d17cdc6046d47abee41

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Cet arrêté de compte a mis fin au contrat de location.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7f251cdc6046d47755971

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et les dispositions du contrat, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner Madame [E] [W] à payer sans délai la somme principale de 9 052,69 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfcb848dd6814c6764e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La Sci G 20 G a fait délivrer à la défenderesse, le 23 mai 2024, un commandement de payer la somme totale de 23.644,39 € et comprenant 17.364,37 euros au titre des loyers et charges selon arrêté de compte

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df3cdc6046d475be743

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de cette somme, ainsi qu'aux loyers et charges exigibles à compter du 1er mars 2026 et jusqu'à la date de résiliation effective du bail, sous déduction des sommes qui auraient été versées depuis l'arrêté

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c51802

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986) que par arrêt du 13 février 1986, la cour d'appel a condamné la société Nef entreprise à payer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155807

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600571_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a suspendu son permis de visiter un détenu incarcéré à la maison d'arrêt à

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50086

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

ATTENDU QUE DZUIBA AU SERVICE DE LA SOCIETE SOMMER DEPUIS 1967 A ETE LICENCIE, PAR LETTRE DU 23 JUILLET 1976, POUR FRAUDE DANS L'UTILISATION DE L'APPAREIL QUI COMPTAIT SES HEURES DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5552d

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

JOURNALIERS , QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU DE PATENTE DE COURTIER LIBRE, QU'IL AVAIT DEFALQUE DANS SES DECLARATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DE 1964 A 1967 INCLUSIVEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS DE 30%, QU'AUCUN ARRETE

Source officielle
CC

civ1

613720d7cd580146773eed78

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59189

Cassation

17 octobre 1978

17 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 14 OCTOBRE 1976) QUE BOURACHOT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE TOUTES DETTES ENVERS LA

Source officielle
CC

civ3

6137266dcd58014677425780

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373844fab63813144f5ee6

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Il était en effet précisé, au point 1.a) que le prix de cession serait arrêté sur la base de 'l'arrêté de comptes en forme de bilan au 20 janvier 1997 [...] effectué dans le respect des normes et méthodes

Source officielle