et 1469 du Code civil.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie d’assurances MAAF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure. M.

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce

national des notaires, des articles 1435 et 1436 du Code de procédure civile, de l'article 23 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI).

DU 31 DECEMBRE 1957, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QU'IL CONFIRMAIT LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT FAIT

instance en divorce ayant été engagée en 1982, le conseiller de la mise en état a attribué à la femme la jouissance exclusive de l'immeuble de Vernouillet, selon ordonnance du 28 mai 1986 ; que, par arrêt

- cette somme représentait 97, 75 % du montant de l'acquisition -aux termes de l'article 1404 du code civil, « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage

une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

27 novembre 2007, la cour d'appel a violé les articles 1441 et 1442 du code civil.

des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article L. 1434-4 1° du code de la santé publique ; par suite, c’est à tort que la CNRACL a estimé qu’elle ne peut cumuler l’intégralité des revenus

du 25 mars 1998, la Cour de Cassation a cassé cette décision au visa de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'elle avait débouté le salarié de sa demande en réintégration et paiement

l'article 450 du code de procédure civile

, p. 2, § 11) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé les articles 1421, 1424 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Alors 4°) que la preuve d'un mandat apparent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2006), qu'assigné par la société Union de crédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2006), qu'assigné par la société Crédit logement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2006), qu'assigné par la société Cetelem en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 2006), qu'assigné en paiement par la Banque