-4 alinéa 2 du code de commerce.

-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de procédure civile, ensemble les articles L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile

-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation

de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 86, alinéa 4, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 novembre

code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en matière de déclaration de créance, l'article L. 622-24 du code de commerce régit spécifiquement la faculté

9 et R. 624-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce : 5.

-7 du Code de commerce ; qu'en s'arrêtant à la date retenue par le tribunal de commerce, en application de l'article L. 621-7 du Code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 du Code

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17 I du code de commerce : 5.

-2, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce ensemble les articles 543 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur

-7 du code de commerce que l'arrêt retient qu'en raison de cette décision, le paiement n'avait pas été autorisé et que l'action tendant à son annulation et à la restitution des fonds, qui ne constituait

-2 et L.641-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en l'état de conclusions par lesquelles M.

L... sur l'immeuble de D..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que les créances litigieuses sont des créances alimentaires que

-24, L. 621-25, L. 621-43, L. 621-46 et L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que les fonds aient été encaissés par la société

-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation