1er de la loi du 3 janvier 1992, ainsi qu'au regard des articles 544 et 642 du Code civil ; 2 / que les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux sur le fonds des propriétaires en cas

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

544 du code civil, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une atteinte grave à la propriété, et par suite, une voie

544 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement retenu que les époux B... avaient traité sous l'empire d'une erreur commune, qui a nécessairement subsisté jusqu'au prononcé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

544 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

parcelle; qu'en déboutant néanmoins les consorts B... de leur action en revendication d'une partie de la parcelle cadastrée commune de Saint-Paul, lieu-dit Guillaume, n° 154, la cour d'appel a violé l'article

456 du nouveau code de procédure civile et devra être annulé en application de l'article 458 du même code ; Mais attendu que les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés

E... constituent l'accessoires des prétentions soumises au premier juge et sont ainsi recevables par application de l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

28 des statuts de la CLAMA des gorges de l'Ardèche, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1103 du code civil

son intimité est violée ; qu'elle se réfère à l'article 544 du Code civil pour soutenir que ses voisins ne pouvaient "accrocher" le mur de la terrasse sur le mur de son préau si ce n'est pour lui nuire

835 et 145 du Code de Procédure Civile, de l’article 544 du code civil : -Condamner Monsieur [P] à remettre les lieux en état en supprimant les installations mises en œuvre sur la parcelle cadastrée

AZUR a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 5] et la société [V], afin de solliciter à titre principal, au visa des articles 544 du code civil et 1240

L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve des nuisances alléguées n'était pas rapportée

Par conclusions n°2 notifiées le 17 avril 2024, les époux [O] demandent à la cour : Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 651 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Les appelants, qui reconnaissent que l'intimé a fondé ses prétentions sur l'article 544 du code civil ne peuvent prétendre que le premier juge aurait déclaré à tort sa demande recevable puisque s'ils prétendent

[U] [J] actualisent leurs demandes comme suit au visa de l’article 544 du code civil : Débouter Mme [O] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;A défaut de quitter les lieux dès signification