juillet 2021, une facture N°2021-1079 d'un montant de 225 euros au titre du timbre, réglée le 30 septembre 2021 ; le 23 août 2021, une facture N°2021-1106 d'un montant de 750 euros HT soit 900 euros

immobilière du Centre commercial de Boisseuil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilère Centre commercial de Boisseuil et la condamne

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

546 du Code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; qu'aux termes de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel ne défère à

MOTIFS DE LA DECISION Dès lors que l'affaire principale RG n°25-1028 n'est plus pendante, il n'y a lieu à jonction des procédures en application de l'article 367 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux

786 du Code de Procédure Civile).

1077 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil, une demande

1034 du nouveau Code de procédure civile, conféré force de chose jugée au jugement du 7 mars 1979 ; que, le 19 janvier 1983, le syndic du règlement judiciaire de M.

1076 du code de procédure civile ?"

L' épouse a formé appel de cette décision et soutient que, quelle que soit la loi applicable, les règles de compétence territoriale interne prévues à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile

en chambre du conseil l'arrêt du 17 mars 2006, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 451,458 et 1074 du code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions statuant sur la dévolution

388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement requis par l’enfant, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure

Elle doit être déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, ensemble les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance

828 du code civil a vocation à s'appliquer ; Considérant que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; Qu'il résulte

Il sera précisé à titre liminaire que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se sont révélées négatives.