l'échéance du contrat de prêt in fine et non à la date de signature de celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article L 110-4 du Code de commerce.

prévues aux articles 101 et 102 du traité et R.470-2 du code de commerce, que cet arrêt soit notifié par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission

, en violation de l'article L. 225-42 du code commerce (ancien article 105 de la loi du 24 juillet 1966) ainsi que de l'article 1304 du code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que, dès avant la cession

société SCCV [Adresse 9] [Adresse 10] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

pour défaut d'enregistrement en application de l'article 1589-2 du code civil, - Débouté la société Horizon Grand Large de sa demande visant à voir prononcer la caducité de la promesse de vente du 27

de la violation des articles 98, 106, 107, L. 232-5, L. 232-8 du Code rural, 8, 9, 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

d'appel a violé l'article 1149 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour

judiciaire de la société, ce délai n'était expiré, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code du commerce, ensemble le texte susvisé ; Réponse de la Cour Vu l'article

[D], et demande l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 et suivants du code de commerce.

196, 197 et 198 de la loi du 25 janvier 1985 ; de l'article 402 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces créances étaient également liquides, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1, L. 624-3 et

de l'article L 643-1 du code de commerce, que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal ne peut être étendue à la caution à défaut de clause l'ayant expressément

L 621-1 et R 622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société JF INGENIERIE SAS, qui est identifiée sous le n°

[J] [S] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 septembre 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : - déclarer l'appel recevable

l'appelante de toutes ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe.

Si, comme le relève la société S.E.S.C, ce pourcentage est insuffisant pour que le groupe soit présumé dominant au regard des articles L. 2331-1 du Code du travail et L. 233-3 du Code du commerce, il n'en

, y compris sur l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux entiers dépens de la présente instance.